Cour de Cassation · civ3 — 27 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE , EN CAS DE CESSION DE FONDS , LE CESSIONNAIRE NE PEUT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT QUE POUR COMPLETER LA DUREE REQUISE DE SON EXPLOITATION PERSONNELLE QUI A POUR TERME L'EXPIRATION DU BAIL ;



ATTENDU QUE THUAU , LOCATAIRE COMMERCIAL , QUI SE TROUVAIT DANS LES LIEUX EN VERTU DE LA TACITE RECONDUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 , A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL PAR ACTE DU 29 MAI 1964 ;



 QUE LE PROPRIETAIRE N'A PAS REPONDU A CETTE DEMANDE ET QUE THUAU A APPORTE , LE 10 NOVEMBRE SUIVANT , SON FONDS DE COMMERCE , DROIT AU BAIL COMPRIS , A LA SOCIETE DES PUBLICATIONS LE CUIR ;



 QUE LA COUR D'APPEL , SAISIE D'UNE DEMANDE EN EXPULSION FORMEE PAR LES PROPRIETAIRES , A CONSIDERE CETTE CESSION DE BAIL COMME VALABLE , AU MOTIF QUE LES BAILLEURS AVAIENT TACITEMENT ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT ET QUE LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL ETANT DETERMINEES OU DETERMANLE , CELUI-CI AVAIT UNE EXISTENCE REELLE , ALORS QU'EN REALITE LA CESSION NE PORTAIT QUE SUR LE DROIT A RENOUVELLEMENT DONT POUVAIT SE PREVALOIR THUAU , LE BAIL AYANT PRIS FIN PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 3 , DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 , LE JOUR DU TERME D'USAGE AYANT SUIVI LA DEMANDE DU 29 MAI 1964 , ET QUE PAR SUITE LA SOCIETE DES PUBLICATIONS LE CUIR QUI N'AVAIT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE CELUI-CI ;



 QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS , LE 6 NOVEMBRE 1967 ;



 REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS