Cour de Cassation · civ3 — 27 février 1970

SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE INTERCOMPTA , LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL APPARTENANT A GARET , A , POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A LA SUITE D'UN DESACCORD SUR LE MONTANT DES LOYERS , SAISI LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX QUI , SANS QU'AUCUNE CONTESTATION SE SOIT ELEVEE ENTRE LES PARTIES SUR LA NATURE DU BAIL ET LA COMPETENCE , A FIXE LE LOYER ANNUEL , DISANT QUE , FAUTE PAR LES PARTIES DE CONCLURE UN BAIL A CE LOYER ET AUX CONDITIONS DU BAIL EXPIRE , L'ORDONNANCE EN TIENDRAIT LIEU ;



 QUE , CETTE DECISION ETANT DEVENUE DEFITIVE , GARET A DECLARE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL , SANS INDEMNITE D'EVICTION , POUR DEFAUT D'EXPLOITATION DE FONDS DE COMMERCE , ET A ASSIGNE LA SOCIETE EN EXPULSION ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ORDONNANCE FIXANT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE , BIEN QUE DEVENUE DEFINITIVE , "AVAIT PERDU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE " , AUX MOTIFS QU'ELLE NE POUVAIT SE DISSOCIER DU CONTEXTE QU'ELLE S'ETAIT ACQUIS DANS LE CADRE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 , EN RAISON DE LA PROCEDURE QUI EN AVAIT ETE LA SUITE LEGALE , ALORS , D'UNE PART , SELON LE POURVOI , QUE , PAR MOTIFS CONTRADICTOIRES , LA COUR D'APPEL AURAIT DECLARE QUE L'ORDONNANCE DEFINITIVE N'AVAIT PAS ENCORE ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE , PUIS QUE LES PARTIES NE POUVAIENT PAS RE VENIR SUR CETTE ORDONNANCE , ET ENFIN QU'ELLE AVAIT PERDU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE , CE QUI IMPLIQUE QU'ELLE L'AVAIT DEJA ACQUISE , ET QUE , D'AUTRE PART , L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EST INDEPENDANTE DE TOUT CONTEXTE ET MEME DE TOUTE IRREGULARITE ;



MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX D'UN BAIL RENOUVELE NE POUVAIT ETRE INVOQUEE DANS UN LITIGE RELATIF A UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL , A UNE EXPULSION ET A UNE OPPOSITION A COMMANDEMENT , QUI N'AVAIT PAS LE MEME OBJET ;



 QUE , PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE , L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION LITIGIEUSE ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 , AU MOTIF QUE L'APPARTEMENT , UTILISE COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 , AVAIT POSTERIEUREMENT ETE AFFECTE A USAGE PROFESSIONNEL , ALORS QUE , SELON LE POURVOI , L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE CES LOCAUX REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 , CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;



MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET LE DECRET D'APPLICATION DU 29 SEPTEMBRE 1962 , NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE CONFERER LE BENEFICE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A DES LOCATAIRES DE LOCAUX AUTREFOIS UTILISES COMMERCIALEMENT , QUI NE POUVAIENT S'EN PREVALOIR ;



 QUE , L'ARRET CONSTATANT L'UTILISATION COMMERCIALE DES LOCAUX LITIGIEUX AVANT LE 1 ER JUI 1948 , LE MOYEN EST INOPERANT ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 4 MARS 1968 , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS