Cour de Cassation · civ1 — 9 avril 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU APRES UN SIMPLE VISA DES CONCLUSIONS DES AVOUES, ALORS QUE LA LECTURE DES CONCLUSIONS PAR LES AVOUES AVANT LE RAPPORT DU MAGISTRAT RAPPORTEUR CONSTITUERAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINERAIT L'IRREGULARITE EN LA FORME DE LA DECISION ;



 MAIS ATTENDU QUE LES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE PRECISENT : "VU LES CONCLUSIONS DES AVOUES DES PARTIES, REGULIEREMENT DEPOSEES ET VISEES PAR M LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT, VU L'ORDONNANCE DE CLOTURE EN DATE DU 22 AVRIL 1968 ", ET QU'IL RESULTE D'UNE AUTRE MENTION QUE LE PRESIDENT BOUSQUET A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ;



 QU'IL EST AINSI CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL A ETE REGULIEREMENT SAISIE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LES AVOUES EN DONNENT LECTURE A L'AUDIENCE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : (SANS INTERET) PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE