Cour de Cassation · civ3 — 17 avril 1970

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU HAUT-VAUGIRARD AYANT CONSTATE QUE DES DESORDRES GRAVES S'ETAIENT MANIFESTES DANS L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT, A LA SUITE D'IMPORTANTS TRAVAUX D'AFFOUILLEMENT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU VERMANDOIS" FAISAIT EFFECTUER SUR LE TERRAIN CONTIGU, EN VUE DE L'EDIFICATION DE PLUSIEURS BATIMENTS, A FAIT ASSIGNER EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CETTE DERNIERE SOCIETE, LA SOCIETE COGIFRANCE, SA GERANTE ET PROMOTEUR DE L'OPERATION DE CONSTRUCTION, L'ENTREPRISE DETEMA, CHARGEE DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET DE REPRISE EN SOUS-OEUVRE DES FONDATIONS VOISINES, LES ARCHITECTES BEAUDOIN, CHAILLIER ET ANGER, A QUI AVAIENT ETE CONFIEES LA CONFECTION DES PLANS AINSI QUE LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ET LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES ET FONCTIONNELLES (BETEF) CHARGE DE CERTAINES MISSIONS TECHNIQUES;



 QUE LA SOCIETE COGIFRANCE A APPELE EN GARANTIE LES TROIS ARCHITECTES, LE BETEF ET SES DEUX ASSUREURS LA COMPAGNIE LES LLOYDS DE LONDRES ET LA COMPAGNIE FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE, VILLEMIN ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE L'ENTREPRISE DETEMA ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE COGIFRANCE TENUE, A TITRE PERSONNEL, DE REPARER LE PREJUDICE SUBI AU CAS OU L'UN OU L'AUTRE DES ARCHITECTES OU L'ENTREPRISE DETEMA, SEULS RESPONSABLES, SE REVELERAIENT INSOLVABLES, A CONCURRENCE DE LA DEFAILLANCE DU DEBITEUR ET A CHARGE, PAR ELLE, D'EXERCER CONTRE CE DERNIER UN RECOURS SUBROGATOIRE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES TERMES DE DEUX LETTRES, PAR ELLE ECRITES LE 25 MARS 1963, QU'ELLE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE VEILLER A CE QUE TOUT LE PREJUDICE CAUSE AUX TIERS SOIT REPARE, ET ACCEPTE LE PRINCIPE DE LA REPARATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, PAR CES LETTRES, DONT LE SENS AURAIT ETE DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, COGIFRANCE N'AURAIT PRIS AUCUN ENGAGEMENT, A TITRE PERSONNEL, DE GARANTIE OU DE CAUTION, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE COGIFRANCE FAISANT VALOIR QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT OMIS DE SE REPORTER A LA LETTRE DU MEME JOUR ADRESSEE A X..., QUI S'ETAIT ENTREMIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DU HAUT-VAUGIRARD, DEMONTRANT QUE COGIFRANCE AVAIT AGI EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE RESIDENCE DU VERMANDOIS ET NE POUVAIT DONC ETRE TENUE A TITRE PERSONNEL;



MAIS ATTENDU QUE, PROCEDANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES DEUX LETTRES DONT S'AGIT, ET DE LA LETTRE ADRESSEE A UN SIEUR X..., LA COUR D'APPEL A ESTIME, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QU'ELLES VALAIENT ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ET COMPORTAIENT L'ENGAGEMENT PERSONNEL DE COGIFRANCE DE GARANTIR LA SOCIETE DU HAUT-VAUGIRARD DU PAIEMENT DES INDEMNITES QUI SERAIENT MISES A LA CHARGE DES ARCHITECTES OU DE LA SOCIETE DETEMA;



 D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT PAS FONDES;



 SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE COGIFRANCE SERAIT TENUE AU PAIEMENT DES INDEMNITES DUES, DES LORS QU'UN SEUL DEBITEUR SE REVELERAIT INSOLVABLE, LUI CONFERANT, DANS CE CAS, LE RECOURS SUBROGATOIRE DE L'ARTICLE 1251, PARAGRAPHE 3, ET DECIDANT QU'ELLE NE POURRAIT AGIR QU'A L'ENCONTRE DE LA SEULE PARTIE POUR LAQUELLE ELLE AURAIT PAYE ET A CONCURRENCE DE SA DEFAILLANCE, ALORS, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QUE LE CAUTIONNEMENT, N'AYANT QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE, CONFERERAIT A LA CAUTION UN BENEFICE DE DISCUSSION L'AUTORISANT A CONTRAINDRE LE CREANCIER A POURSUIVRE PREALABLEMENT LES DEBITEURS PRINCIPAUX ET QU'EN VERTU DE LA SUBROGATION LEGALE LE CREANCIER SUBROGE DEVRAIT DISPOSER DE LA FACULTE APPARTENANT AU CREANCIER PAYE DE POURSUIVRE A SON CHOIX, EN L'ETAT D'UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM DES DEBITEURS, L'UN D'EUX POUR LE TOUT ET QUE LA CAUTION, QUI LES A TOUS CAUTIONNES, AURAIT, CONTRE CHACUN D'EUX, LE RECOURS POUR LA REPETITION DU TOTAL DE CE QU'ELLE A PAYE;



 MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT QUALIFIE DE CAUTIONNEMENT L'ENGAGEMENT PRIS PAR COGIFRANCE, NE L'A CONTRAINTE A SE SUBSTITUER AUX DEBITEURS SOLIDAIRES QU'AU CAS D'IMPOSSIBILITE POUR LE CREANCIER, EN RAISON DE L'INSOLVABILITE EVENTUELLE DES DEBITEURS, DE RECOUVRER CONTRE EUX LA TOTALITE DE SA CREANCE;



 QU'AYANT EN OUTRE CONFERE, DANS CE CAS, A COGIFRANCE LE RECOURS SUBROGATOIRE DE L'ARTICLE 1251, PARAGRAPHE 3, CONTRE LA PARTIE AU LIEU ET PLACE DE LAQUELLE ELLE AURA PAYE, C'EST A JUSTE TITRE QU'ELLE L'A PRIVEE DU DROIT DE POURSUIVRE A SON GRE L'UN QUELCONQUE DES CODEBITEURS SOLIDAIRES POUR LE TOUT COGIFRANCE CONSERVANT LA FACULTE DE FAIRE JOUER A SON PROFIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1214, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL;



 QU'AINSI, LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS;



 SUR LE CINQUIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE COGIFRANCE REPROCHE AUSSI A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE, ASSUREUR DE L'ENTREPRISE DETEMA, LA GARANTIE DU PAIEMENT QU'ELLE SERAIT EVENTUELLEMENT TENUE DE FAIRE AU LIEU ET PLACE DE CETTE SOCIETE AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE RETENUE CONTRE COGIFRANCE, SON ACTION EN GARANTIE SERAIT DEPOURVUE DE TOUT FONDEMENT, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, PAYANT AU LIEU ET PLACE DE L'ENTREPRISE DETEMA UNE DETTE NEE DE LA FAUTE DELICTUELLE COMMISE PAR CELLE-CI, COGIFRANCE SERAIT FONDEE A METTRE EN CAUSE LA COMPAGNIE ASSURANT L'ENTREPRISE DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES PAR ELLE ENCOURUES EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE COGIFRANCE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE CARACTERE QUASI-DELICTUEL, A DEBOUTE LADITE SOCIETE DE SES ACTIONS EN GARANTIE PAR ELLE INTRODUITES, AU CAS OU IL SERAIT RECONNU QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS LA CONCEPTION OU L'EXECUTION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX ET OU, EN CONSEQUENCE, ELLE SERAIT, PAR APPLICATION DES REGLES SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CONDAMNEE A LA REPARER;



 QUE, LE GRIEF PROCEDANT D'UNE DENATURATION DU SENS ET DE LA PORTEE DE CE CHEF DE L'ARRET, LA PREMIERE BRANCHE DU CINQUIEME MOYEN MANQUE DE FAIT;



 SUR LE SIXIEME MOYEN: ATTENDU QUE LA SOCIETE COGIFRANCE DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, EN CE QU'IL L'A DEBOUTEE DE TOUT RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE LE BETEF ET SES ASSUREURS, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DU MEME ARRET SUR LE POURVOI N° 6813814 FORME PAR LES ARCHITECTES;



 MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA COUR DE CASSATION A REJETE LEDIT POURVOI;



QU'AINSI, LE MOYEN N'A PLUS DE PORTEE;



 REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET SIXIEME MOYENS, AINSI QUE LE CINQUIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE;



MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU CINQUIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;



ATTENDU QUE, POUR METTRE HORS DE CAUSE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE L'ARTICLE 5 DE LA POLICE EXCLUAIT DE SA GARANTIE LES DOMMAGES RESULTANT DE L'INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES PROVENANT DE MALFACONS OU DE VICE DE CONSTRUCTIONS IMPUTABLES A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ET QUE LES FAUTES RELEVEES CONTRE CELLE-CI ENTRAIENT DANS LE CADRE DE CELLES QUI ENTRAINAIENT SA NON-ASSURANCE;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, QUEL QU'EN FUT LE MERITE, PAR LESQUELLES COGIFRANCE FAISAIT VALOIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE DETEMA ETAIT ENGAGEE SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET QU'AINSI SA COMPAGNIE D'ASSURANCES DEVAIT ETRE DECLAREE TENUE DE LA GARANTIR, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, COGIFRANCE, AU CAS OU ELLE SERAIT CONDAMNEE A PAYER AU LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE DETEMA PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA POLICE GARANTISSANT LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE ENCOURUE PAR LE SOCIETAIRE, EN VERTU DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU CINQUIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 MAI 1968;



REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS