Cour de Cassation · civ3 — 26 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE HAUFF, PROPRIETAIRE A TOURNAN-EN-BRIE ET GRETZ-ARMAINVILLIERS DE LA FERME DU PLATEAU , L'A DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX X... PAR ACTE DU 21 JUILLET 1959 ;



 QUE, LE 28 DECEMBRE 1966 , LE BAILLEUR A SIGNIFIE AUX PRENEURS , POUR LE 1ER NOVEMBRE 1968 , DATE D'EXPIRATION DU BAIL , UN CONGE FONDE SUR LE DROIT DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ;



 QUE LES EPOUX X... ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE ACTION EN CONTESTATION DE VALIDITE DE CE CONGE , EN SOUTENANT QUE HAUFF , QUI N'AVAIT JAMAIS PRATIQUE L'AGRICULTURE ET AVAIT ETE JUSQU'EN 1960 , FABRICANT ET VENDEUR DE PRODUITS LAITIERS DANS LE DOUBS , " SERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER PERSONNELLEMENT LA PROFESSION AGRICOLE EN SEINE-ET-MARNE , ET QUE L'EXPLOITATION , OBJET DE LA REPRISE , SERAIT COMPROMISE PAR LES EMPRISES OPEREES EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT DE L'HOPITAL DE TOURNAN-EN-BRIE ET DE LA CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE LA RN4 " ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET , QUI VALIDE LE CONGE , DE RETENIR , PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES , " QUE LES ALLEGATIONS DES PRENEURS , D'APRES LESQUELLES , L'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA FERME DU PLATEAU SERAIT IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE PAR LES DIVERSES EMPRISES DES ADMINISTRATIONS EXPROPRIANTES , NE REPOSENT SUR AUCUN FONDEMENT SERIEUX , QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE RECOURIR A UNE EXPERTISE AUX FINS DE VERIFICATION " QUE , DE TOUTE FACON , AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGE LE BAILLEUR A RENOUVELER LE BAIL PARCE QUE L'EXPLOITATION DU BIEN LOUE AURAIT ETE COMPROMISE PAR DES EMPRISES ADMINISTRATIVES " , ALORS , SELON LE POURVOI , QUE , D'UNE PART , LA COUR D'APPEL " NE POUVAIT REJETER LA DEMANDE D'EXPERTISE EN SE REFERANT EXCLUSIVEMENT AUX EMPRISES DEJA REALISEES " , PUISQUE LES EPOUX X... SOUTENAIENT QUE L'EXPLOITATION SERAIT COMPROMISE " EGALEMENT PAR LES EMPRISES A REALISER OU EN COURS DE REALISATION " ET AVAIENT DEMANDE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR CE POINT , ET QUE , D'AUTRE PART , L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL N'AUTORISANT LA REPRISE QUE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE , LE BAILLEUR NE PEUT ETRE AUTORISE A REPRENDRE " LORSQUE L'EXPLOITATION POUR UNE DUREE DE NEUF ANS EST RENDUE IMPOSSIBLE DU FAIT DE L'ADMINISTRATION " ;



MAIS ATTENDU QUE L'EVENTUALITE D'UNE EXPROPRIATION , POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE , DE TERRES LOUEES A FERME, OPERATION INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE L'EXPROPRIE , EST SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL AUX TERMES DE LAQUELLE LE BAILLEUR , BENEFICIAIRE DE LA REPRISE , DEVRA , " A PARTIR DE CELLE-CI " , SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS ET " PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE " ;



 QU'EN L'ESPECE , PAR ADOPTION DE MOTIFS , L'ARRET CONSTATE " QUE , SUR LES 53 HECTARES QUI CONSTITUAIENT LA FERME DU PLATEAU LORS DE SA LOCATION , IL RESTE , APRES LES EXPROPRIATIONS , UN NOYAU DE 48 HECTARES QUI DOIT PERMETTRE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION " , ET , OUTRE LA CONSTATATION ET LES APPRECIATIONS REPRODUITES DANS L'ENONCE DU MOYEN , RELEVE QUE , " DANS LA PROTESTATION QU'ILS ONT ADRESSEE AU BAILLEUR LE 9 FEVRIER 1966 , EN REPONSE A UNE NOTIFICATION LES INVITANTS A ENVISAGER LEUR DEPART DE LA FERME , LES PRENEURS ETAIENT D'AVIS QU'IL NE RESULTAIT PAR DES EMPRISES OPEREES PAR L'ADMINISTRATION UNE IMPOSSIBILITE DE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION MAIS SEULEMENT DIVERSES DIFFICULTES " ;



 QUE , LES FERMIERS N'AYANT FAIT ETAT DEVANT EUX D'AUCUNE EXPROPRIATION " EN COUR DE REALISATION " ET AYANT DEMANDE LA NOMINATION D'UN EXPERT , AVEC MISSION DE RECUEILLIR , AUPRES DES ADMINISTRATIONS INTERESSEES , LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES SUR " LES PROJETS D'EMPRISE ADMINISTRATIVE " ATTEIGNANT LA FERME DU PLATEAU , ET DE PRECISER " S'IL Y A LIEU LES CONSEQUENCES QUANT A LA POURSUITE POSSIBLE OU IMPOSSIBLE D'UNE EXPLOITATION DE LADITE FERME ",LES JUGES DU SECOND DEGRE , QUI , CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI , NE SE SONT PAS REFERES UNIQUEMENT , POUR REJETER CETTE DEMANDE , AUX EMPRISES DEJA REALISEES, N'ONT FAIT , EN REFUSANT D'ORDONNER L'EXPERTISE , QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'UTILITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION , ET , SANS VIOLER L'ARTICLE 845 , ALINEA 3 , DU CODE RURAL , ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN ;



 QUE CELUI-CI , DES LORS , N'EST PAS JUSTIFIE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 26 NOVEMBRE 1968 , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS