Cour de Cassation · civ3 — 26 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA HAYE A DONNE EN LOCATION SA PROPRIETE AUX EPOUX Y... ET QU'UNE X... DU BAIL A CONFERE AUX PRENEURS LE DROIT DE CHASSER SUR L'ENSEMBLE DU DOMAINE;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE "LE DROIT DE CHASSER" AVAIT UN CARACTERE EXCLUSIF ET CONSTITUAIT "UN DROIT DE CHASSE", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURATION, INTERPRETER UNE X... CLAIRE ET PRECISE ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE, SANS ENFREINDRE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, DE FONDER SA DECISION SUR DES PRESOMPTIONS;



MAIS ATTENDU QUE LA X... LITIGIEUSE ETAIT AMBIGUE;



 QU'EN DECLARANT QUE LA MODIFICATION, APPORTEE A LA X... DU BAIL DONNANT AUX PRENEURS "LE DROIT DE CHASSER, LE PROPRIETAIRE SE RESERVANT UN FUSIL", PAR LA SUPPRESSION DE CES DERNIERS MOTS, IMPLIQUAIT "UN DROIT EXCLUSIF ET ABSOLU" ET, EN FAISANT ETAT DES ATTESTATIONS D'UNE AGENCE ET DE LA LETTRE D'UN NOTAIRE DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LA HAYE AVAIT CONCEDE "UN DROIT DE CHASSE SANS AUCUNE RESTRICTION", LA COUR D'APPEL A DONNE A LADITE X... UNE INTERPRETATION SOUVERAINE QUI EXCLUT, PAR SA NECESSITE, TOUTE DENATURATION ET A PU, A CETTE FIN, RECEVOIR LA PREUVE PAR PRESOMPTION EU EGARD AU CARACTERE "AMBIGU" DE L'ACTE A INTERPRETER;



QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN