Cour de Cassation · civ3 — 5 mars 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RECONNAIT QU'ANDRE EST PROPRIETAIRE DE LA BANDE DE TERRE DE 0,48M DE LARGEUR ET DE 3,30M DE LONGUEUR SUR LAQUELLE EMPIETENT DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR DAME X..., REFUSE NEANMOINS D'ORDONNER LA DEMOLITION DE CES OUVRAGES ET LA RESTITUTION DE LA PARCELLE A SON PROPRIETAIRE AUX MOTIFS "QUE LA PRESOMPTION DE BONNE FOI DONT JOUIT DAME X... N'EST PAS DETRUITE, QUE SI ANDRE NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SON TERRAIN, IL NE PEUT EXIGER LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, MAIS SEULEMENT OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI A ETE CAUSE";



QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 19 JUIN 1968;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES