Cour de Cassation · civ2 — 30 avril 1970

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT ET SUR UNE VOIE URBAINE, L'EBOUEUR RAHMOUNE, QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, POUR DEPOSER UN BALLOT DANS LE CAMION-BENNE EN STATIONNEMENT DE L'AUTRE COTE DE LA RUE, FUT RENVERSE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR JOSSERAND, ET APPARTENANT A SON EPOUSE;



 QUE RAHMOUNE FUT BLESSE;



 QU'IL A RECLAME A JOSSERAND ET A LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE LA REPARATION DE SON PREJUDICE, QU'IL A APPELE LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE PAR LE PREFET DE LA SEINE, EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN;



ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE JOSSERAND SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, D'AVOIR EXONERE RAHMOUNE DE TOUTE FAUTE, ALORS QU'IL AURAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE, D'AVOIR ADMIS QUE SA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE N'ETAIT NI IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE ET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI CE FAIT N'AURAIT PAS CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE;



 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, LEQUEL N'AVAIT PAS EU DE TEMOINS, RESTAIENT INCONNUES, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE RAHMOUNE AIT ENTREPRIS DE TRAVERSER LA RUE SANS S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, ENONCE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LEDIT RAHMOUNE AIT SURGI DEVANT UN VEHICULE EN STATIONNEMENT DE MANIERE SUBITE, ET ENONCE QUE JOSSERAND, QUI AVAIT APERCU LE CAMION-BENNE A UNE CERTAINE DISTANCE, DEVAIT S'ATTENDRE A CE QU'UN EBOUEUR S'ENGAGEAT SUR LA CHAUSSEE POUR ALLER VIDER DANS CE VEHICULE LES ORDURES;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, ET QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ADMIS QU'AUCUN FAIT DE LA VICTIME N'AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;



 D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.