Cour de Cassation · civ2 — 4 mars 1970

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE MISSONNIER : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FORMULE A L'ENCONTRE DE MISSONNIER PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI QUI A ETE CONDAMNEE A L'INDEMNISER DE SON PREJUDICE ;



 LE MET, SUR SA DEMANDE, HORS DE CAUSE ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ;



 ATTENDU QUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DU PREMIER DE CES TEXTES PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR SON PASSAGER, TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE, POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE AU COURS DU TRANSPORT ;



 QU'IL DISPOSE INDIFFEREMMENT CONTRE SON TRANSPORTEUR ET CONTRE LE GARDIEN DU VEHICULE AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION DE DEUX ACTIONS DE MEME NATURE;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CELUI DES DEUX GARDIENS QUI A INTEGRALEMENT DESINTERESSE LA VICTIME, A, PAR LE FAIT DE LA SUBROGATION LEGALE, UN RECOURS CONTRE L'AUTRE COAUTEUR, DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE DAME X... ET CELLE DE A... QUI TRANSPORTAIT, A TITRE BENEVOLE, DAME A... ET MISSONNIER ;



 QUE DAME X... ET LES PASSAGERS DE LA VOITURE DE A... FURENT BLESSES ;



 QUE DAME X..., D'UNE PART, A..., D'AUTRE PART, POURSUIVIS POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, FURENT RELAXES ;



 QUE MISSONNIER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A DAME X... ;



 QUE CELLE-CI A Y... MARTIN EN GARANTIE ;



 ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE DAME X... A REPARER L'ENTIER DOMMAGE DE MISSONNIER, L'ARRET ENONCE QUE "LA PARTICIPATION NON FAUTIVE DE A... A LA REALISATION DE L'ACCIDENT N'ENGAGEAIT PAS SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DE SON PASSAGER ET, PARTANT, INTERDISAIT TOUT RECOURS CONTRE LUI DU TIERS COAUTEUR" ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME ANGLADE EXERCAIT PAR VOIE SUBROGATOIRE L'ACTION DONT DISPOSAIT MISSONNIER CONTRE A... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384,ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR DAME X...
Z... MARTIN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 8 MAI 1968 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES