Cour de Cassationciv2Irrecevabilité

Cour de Cassation · civ2 — 5 mars 1970

ECLI: 607940d89ba5988459c3f5e1
N° pourvoi: 69-10.603
Date: 5 mars 1970

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Texte intégral

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AYANT ETE SAISI, A LA REQUETE DES EPOUX X... UN IMMEUBLE APPARTENANT A POULIQUEN FUT ADJUGE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;



 QUE POULIQUEN S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION ;



MAIS ATTENDU QUE LEDIT JUGEMENT N'AYANT AUCUN CARACTERE CONTENTIEUX, MAIS SE BORNANT A CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE, N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET NE PEUT DONNER LIEU AUX VOIES LEGALES INSTITUEES POUR RECOURIR CONTRE LES JUGEMENTS;



 D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EN CASSATION EST IRRECEVABLE;



 PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Dispositif: Irrecevabilité
N° pourvoi: 69-10.603
Date: 5 mars 1970
Matière: cassation

Référence

607940d89ba5988459c3f5e1

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