Cour de Cassation · civ2 — 3 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET PAR EXPLOIT DE CANAVESE, HUISSIER DE JUSTICE, EN DATE DU 30 JANVIER 1967, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, D'AVOIR DECLARE QUE L'EMOLUMENT QUI EST PREVU A L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE, ET QUI REPRESENTE LE QUART DU DROIT PROPORTIONNEL INSTITUE A L'ARTICLE 10, N'ETAIT PAS ALLOUE A L'OCCASION D'UN TEL EXPLOIT, ALORS QUE LA DISTINCTION OPEREE PAR LE JUGEMENT ENTRE LES EXPLOITS DE SAISIE-ARRET ET LES PROCES-VERBAUX DE SAISIE NE REPOSERAIT SUR AUCUN FONDEMENT JURIDIQUE ET QU'AU SURPLUS L'HUISSIER AURAIT, EN MATIERE DE SAISIE-ARRET, DES POUVOIRS ET DES OBLIGATIONS EXORBITANTS DU DROIT COMMUN;



 MAIS ATTENDU QUE LES PROCES-VERBAUX DE SAISIE SONT, EN CE QUI CONCERNE LES SAISIES, SEULS EXPRESSEMENT COMPRIS DANS L'ENUMERATION PORTEE A L'ARTICLE 12 PRECITE EN SA TENEUR ORIGINAIRE APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE;



QUE LES EXPLOITS COMPORTANT SAISIE-ARRET ONT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DES PROCES-VERBAUX DE SAISIE, LESQUELS SONT ETRANGERS A LA MATIERE DE LA SAISIE-ARRET;



QU'IL EN RESULTE QUE SI LA DENOMINATION COMMUNE D'EXPLOITS EST DONNEE AUX UNS ET AUX AUTRES, ILS NE SAURAIENT CEPENDANT, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION LEGALE LE PREVOYANT, ETRE ASSIMILES POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 12;



 D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE L'EXPLOIT DE SAISIE-ARRET DONT IL S'AGIT NE POUVAIT DONNER LIEU A LA PERCEPTION DE L'EMOLUMENT LITIGIEUX, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES DU MOYEN EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 8 OCTOBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE