Cour de Cassation · civ3 — 8 avril 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 831 ET 837 DU CODE RURAL;



ATTENDU QUE, NONOBSTANT LE CONGE DONNE AU PRENEUR EN RAISON DE SON AGE, ET EN CAS DE DECES DE CE PRENEUR AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, CELUI-CI CONTINUE AU PROFIT DU CONJOINT SURVIVANT, DES ASCENDANTS ET DESCENDANTS, LESQUELS ONT DROIT AU RENOUVELLEMENT S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES SUSVISES ;



 ATTENDU QUE PIERRE X..., PRENEUR A FERME AGE DE 87 ANS, AYANT RECU CONGE LE 18 MARS 1964, EST DECEDE LE 3 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE ;



QUE, POUR DECIDER QUE LE BAIL, ENCORE EN COURS A CETTE DERNIERE DATE, NE SERA PAS RENOUVELE AU PROFIT DE JOSEPH X..., FILS DU DEFUNT, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL NE PEUT CONFERER A CET HERITIER DES DROITS PERSONNELS SUPERIEURS A CEUX QU'IL A RECUEILLIS DANS LA SUCCESSION DE SON PERE, QUI N'AURAIT PAS EU DROIT AU RENOUVELLEMENT ;



 ATTENDU QU'EN REFUSANT PAR CE SEUL MOTIF A JOSEPH X... UN RENOUVELLEMENT AUQUEL IL AVAIT LEGALEMENT VOCATION, LE DECES DE SON PERE AYANT RENDU CADUC LE CONGE DU 18 MARS 1964, UNIQUEMENT FONDE SUR L'AGE DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 23 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER