Cour de Cassation · civ3 — 17 avril 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PICCA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE L'INDEMNITE LUI REVENANT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, DE TERRES QU'IL EXPLOITAIT EN VERTU D'UN BAIL A FERME, D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER L'INDEMNITE ALTERNATIVE QU'IL RECLAMAIT EN FAISANT VALOIR QUE, L'EXPROPRIATION LE PRIVANT DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'EXPLOITATION, IL ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LA RESILIATION DE SON BAIL EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ;



 MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE NUL NE CONTESTAIT A PICCA LE DROIT DE SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE POUR DEMANDER LA RESILIATION DE SON BAIL ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LITIGE ENTRE LUI ET SON PROPRIETAIRE, A ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 NE TROUVAIENT PAS LEUR APPLICATION EN L'ESPECE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)