Cour de Cassation · civ1 — 22 mai 1970

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 9 JUIN 1966, DAME Y... A VENDU A TIROT LES 2500 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME CASSEGRAIN DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE;



 QUE SON FRERE PIERRE X... A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE VENTE, AU MOTIF QUE DAME Y... LUI AVAIT, QUELQUES JOURS AUPARAVANT, VENDU CES MEMES ACTIONS PAR ACCORD VERBAL DONT IL OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE;



 QUE LA DAME Y... A OPPOSE QUE CET ACCORD ETAIT ASSORTI D'UNE CONDITION SUSPENSIVE CONSISTANT DANS LE PAIEMENT DU PRIX AVANT LE 3 JUIN 1966 ET QUE CET ACCORD ETAIT DEVENU CADUC, FAUTE DE CE VERSEMENT DANS LE DELAI IMPARTI;



 QUE LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT LES CONCLUSIONS DE DAME Y... COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, A ORDONNE UNE ENQUETE PAR UN PREMIER ARRET DU 23 FEVRIER 1968;



 QU'AU VU DES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE PIERRE X... DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS L'INEXISTENCE DE CETTE CONDITION DE PAIEMENT AVANT LE 3 JUIN 1966;



QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 28 NOVEMBRE 1968;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS