Cour de Cassation · civ1 — 14 avril 1970

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES A INSTALLE, SUR UNE PARCELLE DE TERRE SISE DANS LA COMMUNE DE BUGEAT (CORREZE), UN DEPOT DE MATERIAUX NECESSAIRES A L'ENTRETIEN DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 18, EN BORDURE DE LAQUELLE SE TROUVE LADITE PARCELLE;



 QU'ORLUC, PRETENDANT ETRE PROPRIETAIRE DE CE TERRAIN, A ENGAGE CONTRE LE PREFET DE LA CORREZE, ES QUALITES, UNE ACTION POUR FAIRE RECONNAITRE QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UNE VOIE DE FAIT ET OBTENIR LA SUPPRESSION DE CE DEPOT, DENOMME "GARE A MATERIAUX";



 QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT DE CE CHEF LE JUGEMENT ENTREPRIS, A RECONNU L'EXISTENCE DE LA VOIE DE FAIT ALLEGUEE, MAIS, STATUANT SUR L'EXCEPTION SOULEVEE EN APPEL PAR LE PREFET A ORDONNE UNE ENQUETE POUR RECHERCHER SI L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS ACQUIS PAR USUCAPION LA PROPRIETE DE CETTE PARCELLE;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE QUE L'OCCUPATION DE CE TERRAIN AVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT TITRE L'AUTORISANT, CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA PROCEDURE TRES SIMPLIFIEE APPLICABLE EN MATIERE DE CHEMINS VICINAUX QUI, A RAISON DU PEU D'IMPORTANCE DE LA DEPOSSESSION, AUTORISERAIT LE TRANSFERT DE PROPRIETE PAR ARRETE PREFECTORAL, EXCLUAIT LA CONSTITUTION D'UNE VOIE DE FAIT DANS L'INSTALLATION D'UNE GARE A MATERIAUX, ACCESSOIRE D'UN CHEMIN REGULIEREMENT ETABLI, INSTALLATION QUI, DES LORS, NE (SERAIT) PAS INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UNE PREROGATIVE DE L'ADMINISTRATION";



QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA GARE A MATERIAUX NE CONSTITUAIT PAS UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC, ALORS, SELON LUI, QUE LA DOMANIALITE PUBLIQUE D'UN BIEN DEPENDANT ESSENTIELLEMENT DE SON UTILISATION PAR LE PUBLIC OU DE SON AMENAGEMENT, LES JUGES D'APPEL AURAIENT ETE INCOMPETENTS POUR DECLARER LES LIMITES ET L'ETENDUE DU DOMAINE PUBLIC ET AURAIENT DU SURSEOIR A STATUER SUR CETTE QUESTION PREJUDICIELLE NEE D'UNE DIFFICULTE SERIEUSE;



MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIANT L'URGENCE DE LA MESURE INCRIMINEE, L'OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE D'UNE PROPRIETE PRIVEE DONT L'EXISTENCE EST INCOMPATIBLE AVEC LA DOMANIALITE PUBLIQUE CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT;



 QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE ETAIT LA PROPRIETE D'ORLUC LORSQUE L'ADMINISTRATION Y AVAIT ETABLI UNE GARE A MATERIAUX, RELEVE QUE SON OCCUPATION N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE "SELON UNE PROCEDURE LEGALE, MEME IRREGULIERE OU INCOMPLETE, MAIS QU'ELLE (RESULTAIT) D'UNE SIMPLE SITUATION DE FAIT ", L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES L'AYANT OCCUPEE "UN JOUR SANS ACCOMPLIR AUCUNE FORMALITE ";



QU'IL SUIT DE LA QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN FAIT EXCEPTIONNEL DE NATURE A JUSTIFIER L'URGENCE D'UNE TELLE OCCUPATION, ONT PU, SANS AVOIR A SURSEOIR A STATUER, EN L'ABSENCE DE TOUTE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LA NATURE PRIVEE DU TERRAIN, RECONNAITRE QU'EN PRENANT AINSI POSSESSION DE LA PARCELLE, L'ADMINISTRATION AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT PAS FONDES;



 SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA GARE A MATERIAUX NE CONSTITUAIT PAS UN OUVRAGE PUBLIC, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'" ACCESSOIRE DE LA ROUTE, OUVRAGE PUBLIC", ELLE "PARTICIPERAIT DE LA MEME NATURE JURIDIQUE", ET QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE LADITE GARE A MATERIAUX "AVAIT ETE NIVELEE DE PLAIN-PIED AVEC LA ROUTE ET QU'AU FOND DE PETITES BANQUETTES POUVAIENT ETRE NATURELLES, ADMETTAIT LA POSSIBLE EXISTENCE D'UN OUVRAGE PUBLIC" ET AURAIT DU "RECONNAITRE UNE DIFFICULTE SERIEUSE LUI FAISANT OBLIGATION DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA NATURE JURIDIQUE DE LA GARE "SUSINDIQUEE;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE LES CONDITIONS EXIGEES POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN OUVRAGE PUBLIC, ENONCE QU'EN L'ESPECE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, "LE PREFET NE JUSTIFIE D'AUCUN TRAVAIL EFFECTUE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE POUR SA CONSTITUTION EN GARE A MATERIAUX ", LAQUELLE "NE SE REMARQUE QU'EN RAISON DES RESTES DE GRAVILLONS ATTESTANT D'ANCIENS DEPOTS DE CE MATERIAU ";



 QUE, DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DES FAITS DE LA CAUSE, ET SANS AVOIR A SURSEOIR A STATUER, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL N'EXISTAIT AUCUN OUVRAGE PUBLIC;



 QUE CE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES