Cour de Cassation · civ3 — 27 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACTE DE PARTAGE DU 2 MAI 1964 DES BIENS DE LA SUCCESSION DE DAME B... , ATTRIBUANT A DAME A... VOISINES DE LA PROPRIETE REVENANT A DAME X... , CONTIENT LA CLAUSE SUIVANTE : " IL EST INDIQUE QUE MADAME Z... AURA LE DROIT DE RECHERCHER ET CAPTER TOUTES SOURCES A L'EXCCEPTION DE CELLE EXISTANTE ET A CONDITION QUE LE CAPTAGE NE NUISE PAS AU DEBIT DDE CELLE QUI ALIMENTE LA MAISON ATTRIBUEE A MADAME X... AU CAS OU MADAME Z... NE TROUVERAIT PAS DE POINT D'EAU OU SI CE POINT D'EAU DONNAIT UN DEBIT INFERIEUR A CINQ CENTS LITRES-HEURE , ELLE AURA LE DROIT DE PRELEVER UN TIERS DU DEBIT DE LA SOURCE ALIMENTANT ACTUELLEMENT LA MAISON SITUEE SUR LE N° 12 A O DANS CE CAS DAME Z... PARTICIPERA POUR UN TIERS A TOUS LES FRAIS D'ENTRETIEN ET D'AMENAGEMENT " ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , QUI A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR ORDONNER A DAME Z... D'EFFECTUER SUR SON PROPRE FONDS LES TRAVAUX PRECONISES PAR LE SOURCIER BARAILLE , EN VUE DE LA CAPTATION D'UNE SOURCE , D'AVOIR , EN STATUANT AINSI , DENATURE LES TERMES DE LA CLAUSE CI-DESSUS QUI N'AUTORISAIT DAME Z... A PRELEVER , COMME ELLE L'A FAIT , SANS AUTORISATION , UN TIERS DU DEBIT DU CAPTAGE APPARTENANT A DAME X... , QUE SI ELLE NE TROUVAIT PAS DE POINT D'EAU SUR SON PROPRE FONDS OU SI CE POINT D'EAU DONNAIT UN DEBIT INFERIEUR A 500 LITRES-HEURE ;



MAIS ATTENDU QUE , TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES , LA COUR D'APPEL RELEVE QUE , SUIVANT L'AVIS DE L'EXPERT Y... , " L'EXECUTION D'UN NOUVEAU SONDAGE EN UN POINT INDIQUE PAR LE SOURCIER RISQUE FORT DE SE HEURTER DERECHEF A LA NATURE ROCHEUSE DU SOL , QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE , LE SOURCIER NE PEUT DONNER AUCUNE GARANTIE SUR UN EVENTUEL DEBIT , QUE L'EXECUTION DE NOUVEAUX SONDAGES RISQUERAIT , EN CAS DE REUSSITE , D'ENTRAINER UN DETOURNEMENT DE LA NAPPE QUI ALIMENTE LE CAPTAGE ACTUEL QUI EST SUFFISANT POUR ALIMENTER EN EAU , MEME EN PERIODE DE SECHERESSE , LES DEUX HERITAGES " ;



 QUE , DE CES CONSTATATIONS , LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE , SANS DENATURER LA CLAUSE LITIGIEUSE , QUE , PAR LES RECHERCHES QU'ELLE AVAIT ENTREPRISES , LA DAME Z... AVAIT REMOLI SON OBLIGATION ET QUE LA CONDITION SUSPENSIVE AFFECTANT LA SERVITUDE DE PUISAGE , CREEE AU PROFIT DE SON FONDS PAR L'ACTE DE PARTAGE DE PARTAGE DU 2 MAI 1964 , ETAIT REALISEE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET , MOTIVE , EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 18 MARS 1968 , PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE