Cour de Cassation · civ3 — 30 avril 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



 ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES N'EST PAS COMPETENT POUR INTERPRETER UN CONTRAT DE BAIL ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COPAREIMS, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., BENEFICIE, MOYENNANT UN LOYER DETERMINE, D'UNE " PROMESSE DE BAIL ", EN DATE DU 18 MAI 1965 SUR LESDITS LOCAUX, "COMPRENANT, OUTRE DEUX ETAGES, UNE PARTIE DU REZ-DE-CHAUSSEE A PRECISER PAR UN PLAN DRESSE PAR UN GEOMETRE CHOISI D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PARTIES " ;



 QUE REYNEN, A QUI DAME X... A DONNE EN LOCATION, PAR ACTE DU 29 NOVEMBRE 1966, DIVERSES PARTIES NOMMEMENT DESIGNEES DU MEME REZ-DE-CHAUSSEE, A, APRES AVOIR FAIT CONSTATER PAR HUISSIER, LE 21 DECEMBRE 1966, QU'IL NE POUVAIT EN DISPOSER DU FAIT DES EMPIETEMENTS DE LA SOCIETE, OBTENU DU JUGE DES REFERES LA CONDAMNATION DE DAME X... A METTRE A SA DISPOSITION LES LIEUX A LUI LOUES, SOUS ASTREINTE JOURNALIERE DE 10 FRANCS PENDANT TROIS MOIS, PASSES LESQUELS IL SERAIT DE NOUVEAU FAIT DROIT ;



 QU'ENFIN, LA SOCIETE COPAREIMS, APPELEE EN INTERVENTION PAR DAME X..., A ETE CONDAMNEE PAR LA MEME ORDONNANCE A FAIRE CESSER LA POURSUITE, FAUTE DE QUOI ELLE DEVRAIT GARANTIR ET INDEMNISER LA PROPRIETAIRE DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES OU QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE ;



ATTENDU QU'EN RETENANT LE TROUBLE ALLEGUE, LA COUR D'APPEL A DENIE A LA SOCIETE COPAREIMS TOUT OU PARTIE DE SES DROITS SUR LES LIEUX DONT REYNEN SE DIT LOCATAIRE, PREJUGEANT AINSI L'ASSIETTE DE LA LOCATION, DONT L'ETENDUE, EXPRESSEMENT RESERVEE PAR LE BAIL, RESTAIT A DETERMINER PAR UN PLAN QUI SERAIT DRESSE PAR UN GEOMETRE ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 24 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;



 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY