Cour de Cassation · civ3 — 3 juillet 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 JANVIER 1965, QUE L'OFFICE PUBLIC D'HLM D'EURE-ET-LOIR A DONNE A BAIL A DAME VEUVE Y... UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE ;



 QU'AUX TERMES DE CE CONTRAT, L'OFFICE NE DEVAIT PAS ETRE RESPONSABLE DE LA CONCURRENCE QUE LES PERSONNES ETABLIES DANS UN AUTRE LOCAL COMMERCIAL OU DANS TOUT AUTRE IMMEUBLE VOISIN POURRAIENT FAIRE AU PRENEUR ;



 QUE DEPARIS A SUCCEDE A VEUVE MANCEAU AVEC L'AGREMENT DE L'OFFICE ET QUE, POSTERIEUREMENT, CELUI-CI A AUTORISE L'EXPLOITATION, DANS L'IMMEUBLE, D'UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI DE DEPARIS, QUI, RENDANT L'OFFICE RESPONSABLE DE LA CONCURRENCE AINSI FAITE, L'A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, D'UNE PART, DENATURE LE SENS X... ET PRECIS DE LA CLAUSE, QUI, SELON LE MOYEN, DECHARGEAIT L'OFFICE DE TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE CONCURRENCE FAITE AU PRENEUR ET ETAIT CONCUE EN TERMES GENERAUX ET ABSOLUS, DONT LA PORTEE NE POUVAIT ETRE LIMITEE SOUS COULEUR D'INTERPRETATION ;



QUE, D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI, " IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES, MEME EN VERTU DE CONSIDERATIONS D'EQUITE, DE REFAIRE LE CONTRAT A LA PLACE DES PARTIES ET D'IMPOSER A L'UNE D'ELLES UNE OBLIGATION NE RESULTANT D'AUCUNE CLAUSE LIBREMENT SOUSCRITE EN IMAGINANT UNE OBLIGATION DE GARANTIE IMPLICITE DE NON-CONCURRENCE A LA CHARGE DU BAILLEUR, MEME SI CETTE OBLIGATION POUVAIT LEUR APPARAITRE COMME LA CONTREPARTIE D'ENGAGEMENTS INCOMBANT AU PRENEUR " ;



 MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION QUE RENDAIT NECESSAIRE L'AMBIGUITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET, PARTANT, SANS DENATURATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LADITE CLAUSE, EXCLUANT LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR QUANT A LA CONCURRENCE DES COMMERCANTS DEJA ETABLIS, N'ETAIT PAS UN OBSTACLE A UNE GARANTIE IMPLICITE DE NON CONCURRENCE POUR DES FAITS, POSTERIEURS A LA CONCLUSION DU BAIL ;



 QU'ILS DEDUISENT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SOUVERAINEMENT APPRECIEES NOTAMMENT DU VERSEMENT D'UN PAS DE PORTE, L'EXISTENCE D'UN TEL ENGAGEMENT DE GARANTIE IMPLICITE ET RETIENNENT QUE L'ATTITUDE DE L'OFFICE A CONTRIBUE AU TROUBLE COMMERCIAL ;



 QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LEDIT OFFICE ETAIT RESPONSABLE PUISQUE, EN L'ESPECE, IL AVAIT LA POSSIBILITE DE PREVENIR OU D'INTERDIRE CETTE CONCURRENCE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS