Cour de Cassation · civ3 — 10 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RECONSTRUCTION ET LA REPARATION DES OUVRAGES EXECUTES PAR GARRET, AUJOURD'HUI DECEDE, POUR LE COMPTE DE DEMOISELLE Y..., SERAIENT EFFECTUEES PAR CELLE-CI, A SA SEULE INITIATIVE, ET D'AVOIR STATUE PAR EQUIVALENCE EN FIXANT L'INDEMNITE A ELLE DUE PAR L'ENTREPRENEUR EN RAISON DES MALFACONS, ALORS QU'UN JUGEMENT DEFINITIF, EN DATE DU 13 MAI 1964, DONT DEMOISELLE Y... S'ETAIT EXPRESSEMENT PREVALUE, AURAIT DIT ET JUGE QUE CES CONSTRUCTIONS OU REPARATIONS DEVAIENT ETRE EFFECTUEES EN NATURE, SOUS LA DIRECTION DE L'EXPERT X... ET QU'AINSI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AURAIT ETE MECONNUE PAR L'ARRET ;



 MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1964, PRECISAIT QU'EN CAS DE DESACCORD DES PARTIES SUR LES CONDITIONS D'EXECUTION DES TRAVAUX ORDONNES, ET DE RESISTANCE OU D'OPPOSITION DE LEUR PART AUX DIRECTIVES DE L'EXPERT, CE DERNIER DEPOSERAIT UN RAPPORT CIRCONSTANCIE SUR LA DIFFICULTE ET SOUMETTRAIT AU TRIBUNAL TOUS ELEMENTS POUR LUI PERMETTRE DE STATUER ;



QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, AVEC L'EXPERT, QU'EN RAISON DE L'OPPOSITION IRREDUCTIBLE DES PARTIES SUR LES TRAVAUX DE REFECTION, DU REVIREMENT DES CONSORTS GARRET ET DES Z... DE DEMOISELLE Y..., L'EXECUTION EN NATURE ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE ;



 QUE CES ELEMENTS NOUVEAUX, REVELES PAR L'EXPERTISE, ONT PERMIS A LA COUR D'APPEL DE DECIDER QUE LA REPARATION DEVAIT ETRE ASSUREE PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, SANS VIOLER LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT PRECITE ;



QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON