Cour de Cassation · civ3 — 25 juin 1970

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, IL RESULTE QUE DAME VEUVE Z..., AUJOURD'HUI DECEDEE, A, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1963, INSTITUE LES EPOUX Y...
B...
C... ET QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 21 JANVIER 1964, ELLE A VENDU A CHRISTIAN Y... ET A DAME X..., FILS ET BELLE-FILLE DES B..., DEUX IMMEUBLES ;



 QUE MORIN, INSTITUE A... UNIVERSEL DE DAME VEUVE Z..., PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 1ER AOUT 1960, A ASSIGNE LES CONSORTS Y... EN NULLITE DU TESTAMENT ET EN NULLITE DE LA VENTE ;



 QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DU TESTAMENT AUTHENTIQUE POUR VICE DE FORME ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS " EQUIVOQUES " ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE AURAIT DENATURE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DES ENQUETES POUR NE PAS RECONNAITRE L'ETAT HABITUEL D'INSANITE D'ESPRIT DE LA TESTATRICE AVANT ET APRES LA PASSATION DE L'ACTE DE CESSION ;



 MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FAIT ONT DECIDE, SANS USER DE MOTIFS EQUIVOQUES, QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT RAPPORTEE DE L'ETAT DE DEMENCE DE DAME VEUVE Z... DU JOUR DE SON HOSPITALISATION (5 AOUT 1963) AU JOUR DE SON DECES (1ER AOUT 1964) ET AU MOMENT DE LA VENTE ;



 ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL QUI SE SONT LIVRES, AU VU DE TEMOIGNAGES " CONTRADICTOIRES ", A UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUAIT TOUTE DENATURATION, ONT NECESSAIREMENT ECARTE LES CRITIQUES FORMULEES A L'ENCONTRE DE CES TEMOIGNAGES ET ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;



 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET AURAIT, NON SANS CONTRADICTION, ADMIS LA VALIDITE DE LA VENTE TOUT EN DECLARANT QUE LES BIENS SERAIENT REUNIS DANS LE PATRIMOINE DE LA VENDERESSE NETS ET QUITTES DE TOUTES CHARGES ;



MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS QUI CONTIENDRAIENT LA CONTRADICTION ALLEGUEE FIGURENT L'UNE ET L'AUTRE DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET ET QU'UNE TELLE CONTRADICTION NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;



 QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS