Cour de Cassation · civ2 — 21 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE CE TEXTE, NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE ;



 ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DES CONDAMNATIONS AU PROFIT DE GIVANOVITCH, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT SEGURA AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, ET AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME POUR TOUTES CAUSES CONFONDUES, A CONDAMNE D'ABORD SEGURA ET SON ASSUREUR A PAYER A GIVANOVITCH ET A LA CAISSE PRIMAIRE DES SOMMES DONT LE TOTAL EST EGAL AU MONTANT DU PREJUDICE, PUIS A DIT QU'EN OUTRE, ILS DEVRAIENT PAYER A LA MEME CAISSE DES ARRERAGES DE RENTE A COMPTER DU 14 AOUT 1966 ;



 EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LE MONTANT DES CONDAMNATIONS INTERVENUES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 10 OCTOBRE 1966 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES