Cour de Cassation · civ3 — 5 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, D'UN LOCAL COMMERCIAL A USAGE D'OFFICINE DE PHARMACIE, LA COUR D'APPEL A FIXE LE LOYER A 760 FRANCS PAR MOIS ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, " EN RETENANT UNE UTILISATION INCERTAINE DE LOCAUX ANNEXES, POUR LEUR ATTRIBUER LE MEME COEFFICIENT LOCATIF QU'AU MAGASIN AFFECTE A LA RECEPTION DU PUBLIC " ;



 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'EXPERT X... EVALUE A 70 FRANCS LE METRE CARRE POUR LE MAGASIN, MAIS N'AVAIT ESTIME RESPECTIVEMENT QU'A 50 FRANCS ET 30 FRANCS LE METRE CARRE POUR LE BUREAU ET LES DEUX RESERVES, ENONCENT QUE L'HOMME DE L'ART " A FAIT UNE DISCRIMINATION NON JUSTIFIEE CES LOCAUX AYANT LA MEME PRESENTATION, OFFRANT LES MEMES COMMODITES, JOUISSANT DE LA MEME EXPOSITION ET SERVANT, TOUT COMME LE MAGASIN, A L'EXPLOITATION DE L'OFFICINE " ;



QU'ILS RELEVENT, EN OUTRE, QU'ILS " PEUVENT SERVIR DU JOUR AU LENDEMAIN DE LOCAUX DE VENTE " ET " DOIVENT RELEVER D'UN MEME COEFFICIENT " ;



ATTENDU QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION NE SE DETERMINANT PAS, EN CE QUI CONCERNE LES LIEUX LOUES, PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE EN FAIT, LA COUR D'APPEL, EN TENANT COMPTE D'ELEMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE LE 3 JANVIER 1966, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, EN EVALUANT, COMME ELLE L'A FAIT, LE MONTANT DU LOYER REVISE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR