Cour de Cassation · civ3 — 29 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONT LA SOCIETE " HERVE FRERES DITE A LA PORTE NEUVE " EST LOCATAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE A 36000 FRANCS LE MONTANT ANNUEL DU BAIL REVISE, D'AVOIR RETENU, AU PREMIER CHEF DES " CIRCONSTANCES PARTICULIERES " SUR LESQUELLES S'APPUIE SA DECISION, LE FAIT QUE LA BAILLERESSE AVAIT ACQUIS L'IMMEUBLE LITIGIEUX POUR 165000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, NE LUI PERMETTAIT PAS DE FAIRE ETAT D'UNE TELLE CIRCONSTANCE, SANS " EFFET DIRECT SUR LA CONSISTANCE OBJECTIVE DE L'AVANTAGE FOURNI AU PRENEUR ";



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, CONSTATE QUE LES PREMIERS JUGES, DONT ELLE ADOPTE LES MOTIFS, ONT " TENU COMPTE DES DIVERS ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VALEUR LOCATIVE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966 ";



 QUE, POUR EVALUER LE NOUVEAU LOYER, ELLE DECLARE TENIR COMPTE DE L'ELEVATION MODEREE DU COUT DE LA VIE, ET DE LA " NECESSAIRE PROPORTIONALITE QUI DOIT EXISTER ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU LOYER, MALGRE LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA MODIFICATION MATERIELLE DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE ";



 QUE, FIXANT LE PRIX DU BAIL EN FONCTION DES ELEMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET DE " CIRCONSTANCES PARTICULIERES " QU'ELLE A APPRECIEES SOUVAIRENEMENT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE