Cour de Cassation · civ2 — 14 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE CET ARTICLE NE PERMET DE CONDAMNER LE TIERS SAISI COMME DEBITEUR PUR ET SIMPLE DES CAUSES DE LA SAISIE-ARRET QUE DANS DEUX CAS LIMITATIVEMENT DETERMINES : 1° QUAND IL N'A PAS FAIT DE DECLARATION ;



 2° QUAND, AYANT FAIT SA DECLARATION, IL NE L'A PAS APPUYEE DE PIECES JUSTIFICATIVES ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VERDIER A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DE CITTERIO ENTRE LES MAINS DE NAVAILLES ;



 QU'APRES JUGEMENT DE VALIDATION, CE TIERS SAISI A ETE ASSIGNE LE 11 JUIN 1965 AUX FINS DE DECLARATION AFFIRMATIVE;



QU'EN L'ABSENCE DE DECLARATION ET PAR JUGEMENT DE DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE, NAVAILLES A ETE DECLARE DEBITEUR PUR ET SIMPLE DES CAUSES DE LA SAISIE ET CONDAMNE A EN PAYER LE MONTANT ;



 QUE, SUR SON APPEL, NAVAILLES A FAIT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LE 3 MAI 1967, LA DECLARATION REQUISE, PAR LAQUELLE IL PRETENDAIT NE RIEN DEVOIR, ET A EFFECTUE LE DEPOT DE PIECES JUSTIFICATIVES ;



ATTENDU QU'EN CONFIRMANT, LE 4 MARS 1969, LE JUGEMENT DEFERE ET EN DECLARANT AINSI NAVAILLES DEBITEUR DES CAUSES DE LA SAISIE, BIEN QU'IL AIT EFFECTUE LA DECLARATION AFFIRMATIVE AVEC LE DEPOT DES PIECES AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL ET S'EN SOIT PREVALU DANS SES CONCLUSIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 4 MARS 1969 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE