Cour de Cassation · civ3 — 5 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QUE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ET QUE, RECIPROQUEMENT, CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DOIT JUSTIFIER LE PAIEMENT OU LE FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION;



ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 7500 FRANCS QU'ILS DECLARAIENT LEUR RESTER DUE PAR LES CONSORTS Y..., SUR LE MONTANT DU PRIX DE VENTE D'UN APPARTEMENT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE " LA PREUVE D'UN PAIEMENT POUVAIT, A L'ENCONTRE D'UNE OBLIGATION, ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ET RESULTER DE FAITS SUR LESQUELS LE JUGE POUVAIT FONDER SON INTIME CONVICTION ", A DEDUIT DE CONSIDERATIONS SUR LA VRAISEMBLANCE DES DECLARATIONS DE X... ET SUR LE COMPORTEMENT QU'IL AVAIT EU APRES LA SIGNATURE DU COMPROMIS DE VENTE, QUE LA SOMME LITIGIEUSE AVAIT ETE VERSEE ;



 ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX CONSORTS Y... DE JUSTIFIER QU'ILS S'ETAIENT LIBERES ENVERS LES EPOUX X... DU PAIEMENT DE LA SOMME DONT ILS S'ETAIENT, DANS L'ACTE DE VENTE, RECONNUS DEBITEURS A LEUR EGARD, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS