Cour de Cassation · civ3 — 10 juillet 1970

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;



ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT DELIVRE AUX EPOUX X..., LEURS FERMIERS, UN CONGE AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER VALABLE CE CONGE, RETIENT QUE L'HABITATION DES BAILLEURS, A 22 KILOMETRES DU BIEN REPRIS, NE PEUT LES EMPECHER DE PARTICIPER PERSONNELLEMENT DE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE AUX TRAVAUX DE CULTURE, ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE L'IMPOSSIBILITE D'ENTREPOSER SUR LES TERRES LE MATERIEL NECESSAIRE A L'EXPLOITATION ;



ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PRENEURS, QUI SOUTENAIENT QUE LES BAILLEURS N'ENTENDAIENT PAS PARTICIPER AUX TRAVAUX DE CULTURE, QU'A LA SUITE DE LA REPRISE, DEJA REALISEE EN EXECUTION D'UN ARRET POSTERIEUREMENT CASSE, ILS EXPLOITAIENT PAR ENTREPRENEURS LE DOMAINE REPRIS, SANS PARTICIPATION PERSONNELLE AUX TRAVAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NI SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 7 MAI 1968 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS