Cour de Cassation · civ3 — 16 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REPRISE PARTIELLE DES TERRES LOUEES A VEUVE CHAPPELAZ, EN VUE D'AMENAGER UNE HABITATION DESTINEE A L'UN DE SES PREPOSES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ASSIMILATION COMPLETE DES PERSONNES MORALES AUX PERSONNES PHYSIQUES SE HEURTE A DES LIMITES ET QUE LE TEXTE NE PEUT DONC ETRE L'OBJET D'UNE INTERPRETATION STRICTE, QUI N'EST DE REGLE QU'EN MATIERE PENALE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE REFUS DU DROIT DE REPRISE EN FAVEUR D'UN PREPOSE VIDE DE TOUTE PORTEE L'ARTICLE 844 DU CODE RURAL A L'EGARD DES PERSONNES MORALES ;



 MAIS ATTENDU QUE, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ETANT LE DROIT COMMUN DU FERMAGE, TOUS LES TEXTES QUI LE LIMITENT DOIVENT ETRE INTERPRETES RESTRICTIVEMENT ;



 QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE L'ARTICLE 844 SUSVISE EXIGE QUE L'HABITATION SOIT DESTINEE A L'USAGE DU PROPRIETAIRE OU DE SA FAMILLE, CE QUI EXCLUT LA POSSIBILITE D'Y LOGER TOUTE AUTRE PERSONNE, ET NOTAMMENT UN PREPOSE SALARIE ;



 QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY NE PEUT DONC SE VOIR ATTRIBUER DES DROITS QUE SE VERRAIT REFUSER UNE PERSONNE PHYSIQUE ;



 QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY