Cour de Cassation · civ3 — 15 octobre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE SI CES TEXTES NE PEUVENT ETRE INVOQUES POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION NEE D'UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL, LEURS DISPOSITIONS REPRENNENT LEUR EMPIRE AU REGARD DES TIERS ETRANGERS AU CONTRAT;



ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION RECURSOIRE INTENTEE CONTRE LES ARCHITECTES PERRIN, MARTIN ET LEMERCIER PAR LA SOCIETE " LE CLUB ", PROPRIETAIRE D'UN CINEMA, CONDAMNEE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE AUX PROPRIETAIRES VOISINS PAR LA PROPAGATION DU BRUIT, DUE A UN VICE DE LA CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES FAUTES REPROCHEES AUX ARCHITECTES PAR LA SOCIETE " LE CLUB " CONSTITUAIENT UNIQUEMENT DES VIOLATIONS D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET QUE L'ACTION EN GARANTIE N'AYANT POUR BASE QUE LE CONTRAT D'ARCHITECTE N'ETAIT PLUS RECEVABLE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 10 ANS PREVU AUX ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES POUR LE PREJUDICE CAUSE AUX PROPRIETAIRES VOISINS, TIERS ETRANGERS AU CONTRAT INTERVENU ENTRE LE MAITRE DE X... ET LES MAITRES D'OEUVRE, DERIVAIT D'UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE QUI, ENVISAGEE EN ELLE-MEME ET EN DEHORS DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL, LES OBLIGEAIT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, POUR LES TIERS, DE LEURS NEGLIGENCES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 21 JANVIER 1969 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS