Cour de Cassation · civ2 — 8 juillet 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;



ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;



 QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;



 ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE X..., VENU CHARGER SON CAMION DE MARC DE Y... DANS LA COUR DE LA DISTILLERIE DE L'UNION DES COOPERATIVES VINICOLES D'AQUITAINE (UCVA), AVAIT MIS L'ARRIERE DE CELUI-CI AU CONTACT DES TAS DE MARC DE Y..., PUIS EN ETAIT DESCENDU, QU'IL ETAIT A QUELQUES METRES DE L'AVANT DE SON CAMION LORSQU'IL FUT HEURTE ET RENVERSE PAR L'AVANT DE LA PELLE AUTOMOTRICE CONDUITE PAR TAUREAU, EMPLOYE DE L'UCVA, QU'IL FUT MORTELLEMENT BLESSE ;



 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE A ASSIGNE L'UCVA ET SON ASSUREUR, LES ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES ;



 QUE DAME X..., VEUVE DE LA VICTIME, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, CHRISTIAN X..., SON FILS MAJEUR, ET JEAN X..., SON PERE LES ONT ASSIGNES EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;



 ATTENDU QUE POUR DECLARER L'UCVA ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ENONCE QU'IL NE POUVAIT ETRE DISCUTE QUE X..., ATTENDANT LE CHARGEMENT DE SON CAMION AVAIT PARFAITEMENT LE DROIT DE DESCENDRE DE SA CABINE ET DE FAIRE QUELQUES PAS, QU'EN CONSEQUENCE, L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA SEULE IMPRUDENCE DE TAUREAU QUI AVAIT CONDUIT SON ENGIN SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS INDISPENSABLES POUR EVITER UN ACCIDENT A UN USAGER DE LA COUR Y AYANT LEGITIMEMENT ACCES ;



 MAIS ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, L'UCVA ET SON ASSUREUR AVAIENT SOUTENU QUE, SE TROUVANT SUR UNE AIRE DE TRAVAIL RESERVEE AUX EVOLUTIONS DES ENGINS UTILISES POUR LE CHARGEMENT DES CAMIONS, LA PRUDENCE COMMANDAIT A X... DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS ET DE PRETER ATTENTION A CE QUI S'Y PASSAIT, QU'AU CONTRAIRE ILS'ETAIT PLACE SUR LA TRAJECTOIRE DE LA PELLETEUSE DANS UNE ATTITUDE DE TOTALE INATTENTION, SANS SE SOUCIER DE CE QUI SE PASSAIT SUR L'AIRE DE TRAVAIL, ALORS QU'IL N'AVAIT RIEN A FAIRE EN CET ENDROIT OU SA PRESENCE ETAIT PERTURBATRICE, QU'IL S'Y TROUVAIT A SES RISQUES ET PERILS, PUISQU'IL AURAIT PU STATIONNER EN UN ENDROIT OU IL AURAIT ETE A L'ABRI ;



ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES MOYENS, QUI, S'ILS AVAIENT ETE ADMIS, EUSSENT ETE DE NATURE A INFLUER SUR LA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A PARTANT VIOLE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 10 MARS 1969 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN