Cour de Cassation · civ1 — 2 mars 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 36 ET 55 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMULEE PAR LA COMPAGNIE LA TUTELAIRE, AGISSANT EN TANT QUE SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSUREE, DAME X..., CONTRE LES TIERS RESPONSABLES DU DOMMAGE QU'AVAIT SUBI CETTE DERNIERE, A L'EFFET D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES A LADITE DAME EN EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE COLLECTIVE AUQUEL CELLE-CI AVAIT ADHERE, EN ENONCANT QUE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 EDICTE QUE, DANS L'ASSURANCE DE PERSONNES, L'ASSUREUR NE PEUT ETRE SUBROGE AUX DROITS DU CONTRACTANT ;



QU'EN SE BORNANT, POUR EN DECIDER AINSI A AFFIRMER QUE DAME X... ETAIT ASSUREE "POUR LES RISQUES MALADIE", SANS RECHERCHER SI LE CONTRAT QUI LA LIAIT A LA COMPAGNIE LA TUTELAIRE NE CONSTITUAIT PAS, EN TOUT OU EN PARTIE, UNE ASSURANCE DE DOMMAGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR DE CHAMBERY, LE 24 JUIN 1968 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE