Cour de Cassation · civ2 — 9 avril 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, LE 17 DECEMBRE 1964, D'UN ARRET RENDU LE 29 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, QUE BOUQUET, ARTISAN FORGERON, CHARGE PAR DELPY DE REPARER UNE POMPE ADAPTEE A UN PUITS, ETANT OBLIGE DE DESCENDRE DANS CELUI-CI, SE FIT PRETER UNE CORDE PAR LEDIT DELPY ;



QU'APRES AVOIR FIXE SON ECHELLE A LA CORDE, IL PRIT LUI-MEME PLACE SUR L'ECHELLE, MAIS QU'A CE MOMENT, LA CORDE SE ROMPIT, PROVOQUANT SA CHUTE AU FOND DU PUITS ;



 QU'AYANT ETE BLESSE DANS CETTE CHUTE, BOUQUET A ASSIGNE DELPY EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN TANT QUE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382, AU MOTIF QUE LA FOURNITURE DE LA CORDE AVAIT ETE EFFECTUEE DANS LE CADRE DES RAPPORTS CONTRACTUELS, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ETANT INVOQUEE A L'APPUI DE LA DEMANDE, IL IMPORTAIT PEU QUE CETTE FAUTE FUT QUALIFIEE DE CONTRACTUELLE OU DE DELICTUELLE, LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE ETANT IDENTIQUES DANS LES DEUX CAS, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LA FOURNITURE DE LA CORDE S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE DES RAPPORTS CONTRACTUELS EXISTANTS, C'EST-A-DIRE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET EN AFFIRMANT, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UN PRET A USAGE ;



 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE BOUQUET, DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LA TACHE QUE LUI AVAIT CONFIE DELPY, AVAIT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, L'ARRET ENONCE QUE LA FOURNITURE DE LA CORDE AVAIT ETE EFFECTUEE DANS LE CADRE DES RAPPORTS CONTRACTUELS EXISTANT ENTRE LES DEUX HOMMES ET S'ANALYSAIT COMME UN PRET A USAGE, ET QU'AINSI LA FAUTE REPROCHEE ETAIT UNE FAUTE CONTRACTUELLE ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE LES CAUSES DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ONT PU, HORS DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, DECIDER QUE LA DEMANDE EN TANT QUE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 ETAIT IRRECEVABLE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.