Cour de Cassation · civ1 — 21 juillet 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1991 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QUE RASPAIL, AYANT ACQUIS PAR L'INTERMEDIAIRE D'ARNAUD, AGENT IMMOBILIER, UN APPARTEMENT MOYENNANT LE PRIX DE 2400000 FRANCS ANCIENS AUQUEL S'AJOUTAIT LA PRISE EN CHARGE D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE 1607000 FRANCS ANCIENS, S'EST VU PAR LA SUITE RECLAMER PAR CET ORGANISME LES INTERETS ARRIERES DUS PAR SON VENDEUR ;



 QU'AYANT ASSIGNE EN X... ARNAUD QUI, DANS UNE LETTRE DU 16 DECEMBRE 1961, LUI AVAIT AFFIRME A TORT QUE LES INTERETS ECHUS ETAIENT ENTIEREMENT REGLES, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT " SOUTENIR QU'ARNAUD ETAIT SON MANDATAIRE PUISQU'IL A SIGNE LUI-MEME LE COMPROMIS DU 16 DECEMBRE 1961 " ;



 QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, DANS LES DIVERSES OPERATIONS QUI ONT PRECEDE CET ACTE, ARNAUD N'AVAIT PAS AGI EN TANT QUE MANDATAIRE SALARIE DE RASPAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 17 OCTOBRE 1968 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES