Cour de Cassation · civ2 — 1 juillet 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE QUI PROCEDE DU DEVOIR DE SECOURS ET D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX A... JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENUE DEFINITIVE ;



ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS RECIPROQUES ANTERIEUREMENT PRONONCEE CONTRE LES EPOUX Y..., A DIT QUE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI AVAIT ETE ALLOUEE A LA FEMME NE SERA PLUS DUE A COMPTER DU JOUR DE L'ARRET ;



 EN QUOI L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 310, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DEPENS RELATIFS A LA DEMANDE DE CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE SERONT MIS POUR MOITIE A LA CHARGE DE CHACUN DES EPOUX SI LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE CONTRE EUX A LEURS TORTS RECIPROQUES ;



 ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SON APPEL, A CONDAMNE L'APPELANTE " AUX ENTIERS DEPENS, CEUX D'APPEL DISTRAITS AU PROFIT DE MME X..., AVOUE " ;



 ATTENDU QU'EN METTANT AINSI A LA CHARGE DE LADITE DAME Z... DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PENSION ALIMENTAIRE ET LA CHARGE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 10 JUIN 1969 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY