Cour de Cassation · civ2 — 15 juillet 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME VEUVE X... A ASSIGNE LA SOCIETE HAUSER ET COMPAGNIE PRISUNIC ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE RICHELIEU, EN REPARATION DES BLESSURES PROVOQUEES PAR LA CHUTE D'UNE TABLE DANS UN MAGASIN DE CETTE SOCIETE ;



 QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;



 ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI, PAR SA POSITION, LA CHOSE ETAIT NORMALEMENT SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN DOMMAGE SANS L'INTERVENTION DU GARDIEN, ET QUE L'ARRET, QUI ADMETTAIT L'INTERVENTION D'UNE VENDEUSE, AURAIT OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS OBSERVANT QUE CETTE VENDEUSE N'AVAIT PAS ETE MISE EN CAUSE ET QUE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUI EUT ETE APPLICABLE, N'AVAIT PAS ETE INVOQUE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN ESTIMANT QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE DEVAIT, POUR S'EXONERER, PROUVER LE FAIT DE LA VICTIME ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA LOI, POUR L'APPLICATION DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'ELLE EDICTE, NE DISTINGUE PAS SUIVANT QUE LA CHOSE QUI A CAUSE LE DOMMAGE ETAIT OU NON ACTIONNEE PAR LA MAIN DE L'HOMME ET D'AUTRE PART, QUE, LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA CHOSE ET LE DOMMAGE AYANT ETE ETABLI, IL APPARTIENT AU GARDIEN DE CETTE CHOSE D'ECHAPPER A SA RESPONSABILITE EN PROUVANT LUI-MEME QUE CE DOMMAGE N'A EU LIEU QUE PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET EN EVITER LES CONSEQUENCES, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EU EGARD A LA CONTRADICTION IRREDUCTIBLE ENTRE LES TEMOIGNAGES D'UNE PERSONNE QUI ACCOMPAGNAIT DAME X... ET DE LA VENDEUSE, LE SEUL FAIT CERTAIN ETAIT QUE LA CHUTE DE LA VICTIME AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LE " BASCULEMENTC DE LA TABLE ET QUE LA SOCIETE HAUSER ET COMPAGNIE PRISUNIC NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU FAIT DE LA VICTIME ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE