Cour de Cassation · civ1 — 13 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957;



 ATTENDU QUE CE TEXTE QUI ATTRIBUE D'UNE MANIERE GENERALE AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE, NE COMPORTE D'EXCEPTION QUE LORSQUE CES DOMMAGES PORTENT ATTEINTE AU DOMAINE PUBLIC ET S'APPLIQUE ALORS MEME QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE VEHICULE PARTICIPAIT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC;



 ATTENDU QU'UNE SEMI-REMORQUE APPARTENANT A POTTIER, A HEURTE L'UN DES TROIS CYLINDRES QUE L'ENTREPRISE BOURDIN ET CHAUSSEE QUI EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE RECHARGEMENT D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, AVAIT DISPOSES EN TRAVERS DE CELUI-CI POUR EN INTERDIRE L'ACCES PENDANT LA NUIT;



 QU'EN DECIDANT QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTES POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE POTTIER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, AU MOTIF QUE LE CYLINDRE HEURTE PAR LA SEMI-REMORQUE EMPLOYEE DANS LE CADRE DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC " NE SE DEPLACANT PAS OU N'ETANT PAS DEPLACE SUR LA VOIE PUBLIQUE, N'ETANT PAS EN STATIONNEMENT DE COURTE DUREE, EN COURS DE DEPLACEMENT OU DE FONCTIONNEMENT, NE CONSTITUAIT PAS UN VEHICULE AU SENS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ", LA COUR D'APPEL A DONNE AU MOT "VEHICULE " UN SENS ETROIT QUE LA LOI NE LUI A PAS A ATTRIBUE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 3 JUILLET 1968;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI