Cour de Cassation · civ1 — 14 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER;



 ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE COELHO, QUI, LE 26 AOUT 1962, TRAVERSAIT, EN POUSSANT A LA MAIN SON VELOMOTEUR, L'AUTOROUTE DU SUD, RESPONSABLE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE PLUSIEURS VOITURES, ET A CONDAMNE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PAIX, A FOURNIR SA GARANTIE;



 ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE AYANT SOUTENU QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE NE COUVRAIT PAS CET ACCIDENT, DU FAIT QUE COELHO ETAIT UN PIETON NE FAISANT PAS USAGE DU CYCLE QU'IL TENAIT A LA MAIN POUR FRANCHIR PERPENDICULAIREMENT L'AUTOROUTE, LA COUR D'APPEL A, POUR ECARTER CE MOYEN, ENONCE QUE LA " COMPAGNIE LA PAIX NE DEMONTRE PAS QUE COELHO N'A PAS FAIT USAGE DE SON CYCLOMOTEUR DANS LES TERMES DU CONTRAT D'ASSURANCE ";



 ATTENDU QUE CEPENDANT IL INCOMBAIT AUX VICTIMES DE L'ACCIDENT, QUI AVAIENT ASSIGNE LA COMPAGNIE LA PAIX POUR LA VOIR CONDAMNER A LES INDEMNISER, DE JUSTIFIER QUE LE SINISTRE S'ETAIT REALISE DANS LES CONDITIONS STIPULEES AU CONTRAT POUR LE JEU DE LA GARANTIE;



 QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN