Cour de Cassation · civ1 — 16 juillet 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, ASSUREUR DE LOCUFIER, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT QU'AVAIT CAUSE GEORGES X..., SON EMPLOYE, LE 5 OCTOBRE 1962, EN CIRCULANT A BICYCLETTE SUR LE TRAJET DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE ET DONT CELUI-CI A ETE DECLARE RESPONSABLE ;



 ATTENDU CEPENDANT QUE LA POLICE EXCLUAIT DE LA GARANTIE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU SALARIE DE L'ASSURE ;



 QU'EN STATUANT, DES LORS, COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT ;



PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 16 MAI 1968 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS