Cour de Cassation · civ3 — 29 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER DANS L'ARRET ATTAQUE L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES, FORMALITES SUBSTANTIELLES DESTINEES A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;



 MAIS ATTENDU QU'AUCUNE LOI NE DETERMINE LA FORME SOUS LAQUELLE CES MENTIONS DOIVENT ETRE FAITES ET QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT, MEME SOMMAIREMENT, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ;



 QU'EN ENONCANT QUE LES FAITS DE LA CAUSE ET LA POSITION DES PARTIES DEMEURAIENT LES MEMES QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI EN AVAIT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN SON PREMIER GRIEF ;



 SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Z... VERVEL A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 AVRIL 1965, VENDU UN IMMEUBLE A ARMAND, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE DE 3000 FRANCS PAR MOIS ET LE VERSEMENT COMPTANT D'UNE SOMME DE 6000 FRANCS ;



 QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE N'A PU ETRE ETABLI LE 15 JUIN 1965 AINSI QU'IL AVAIT ETE CONVENU, EN RAISON DE L'OPPOSITION DE DEMOISELLE X..., MANDATAIRE DE Z... VERVEL ;



 QU'ARMAND A ASSIGNE CETTE DERNIERE POUR FAIRE JUGER QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE ;



 QUE Z... VERVEL, EN SOUTENANT QUE LE PRIX ETAIT DERISOIRE, A PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL, DATE DU 9 NOVEMBRE 1965, CONSTATANT QUE SON ETAT PSYCHIQUE DEFICIENT LUI INTERDISAIT DE DONNER UN CONSENTEMENT VALABLE ;



 QUE Z... VERVEL EST DECEDEE LE 20 SEPTEMBRE 1966 ET QUE LA PROCEDURE A ETE REPRISE PAR DEMOISELLE X..., SA LEGATAIRE UNIVERSELLE AUX TERMES D'UN TESTAMENT DU 15 JUIN 1965 ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DECLARANT VALABLE LE CONSENTEMENT DE Z... VERVEL Y..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DU CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT, QUI AURAIT ETE DENATURE, QU'A LA DATE DU CONTRAT, LA VENDERESSE ETAIT INCAPABLE D'ASSOCIER SES IDEES ET QUE, D'AUTRE PART, LE RECU DU PRETENDU PRIX N'ETAIT PAS COMPLETE DE SA MAIN ;



 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES TROUBLES SIGNALES, S'ILS DENOTENT UN AFFAIBLISSEMENT INTELLECTUEL, NE SONT PAS ANORMAUX CHEZ UNE PERSONNE AGEE DE 75 ANS ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE CELLE-CI SE SOIT TROUVEE DANS UN ETAT D'INCONSCIENCE L'EMPECHANT DE COMPRENDRE LA PORTEE DE L'ACTE QU'ELLE CONSENTAIT, QU'ILS RELEVENT QUE LES CORRESPONDANCES VERSEES AUX DEBATS PROUVENT LE DESIR PERMANENT DE Z... VERVEL DE VENDRE SON IMMEUBLE EN VIAGER, ET QUE LE PRIX STIPULE N'EST PAS DERISOIRE ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET, QUI N'A PAS DENATURE LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS