Cour de Cassation · civ1 — 17 juin 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES UN SIMPLE VISA DES CONCLUSIONS DES AVOUES ET L'AUDITION DES AVOCATS EN LEUR PLAIDOIRIE, ALORS QUE LA LECTURE DES CONCLUSIONS PAR LES AVOUES AVANT LE RAPPORT DU MAGISTRAT RAPPORTEUR CONSTITUERAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINERAIT LA NULLITE EN LA FORME DE LA DECISION ;



 MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION POUR LES AVOUES DE PRENDRE ORALEMENT LEURS CONCLUSIONS A L'AUDIENCE DE JUGEMENT, N'EXISTE PAS DANS LA PROCEDURE, APPLICABLE SEULEMENT DEVANT LES COURS D'APPEL ET TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DESIGNEE PAR ARRETE MINISTERIEL, QU'ONT INSTITUEE LES DECRETS DES 13 OCTOBRE 1965 ET 7 DECEMBRE 1967 ;



 QUE, L'ARRET ATTAQUE, EMANANT D'UNE JURIDICTION COMPRISE AU NOMBRE DE CELLES QUI ONT ETE AINSI DESIGNEES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DESIRE B... EST DECEDE LE 28 DECEMBRE 1961, A LA SURVIVANCE DE SON Z..., MARIE-JEANNE X..., COMMUNE EN BIENS ET DONATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE LA PLUS LARGE ENTRE A..., ET DE LEURS DEUX ENFANTS, CAMILLE ET ELIANE, CETTE DERNIERE Z... DIDIER, QUE, COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE AYANT ETE DEMANDES PAR LA VEUVE, DES DIFFICULTES ONT OPPOSE LES EPOUX Y..., D'UNE PART, VEUVE B... ET SON FILS CAMILLE, D'AUTRE PART ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN PRESENCE DE DEUX ENFANTS RESERVATAIRES, UNE FEMME COMMUNE EN BIENS ET DONATAIRE DE L'UNIVERSALITE DE LA SUCCESSION DE SON MARI AVAIT DROIT AUX 5/8EME DE CETTE SUCCESSION EN PLEINE PROPRIETE ET A 1/8EME EN USUFRUIT, CHACUN DES RESERVATAIRES NE RECEVANT QUE 1/8EME EN PLEINE PROPRIETE ET 1/16EME EN NUE-PROPRIETE, ALORS QUE, LE DECES DU DE CUJUS ETANT SURVENU LE 28 DECEMBRE 1961, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 13 JUILLET 1963, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 1094, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LA DONATION FAITE PAR LE MARIE ETAIT REDUITE A LA QUOTITE DISPONIBLE FIXEE PAR CET ARTICLE, TEL QU'IL AVAIT ETE REDIGE PAR LA LOI DU 3 DECEMBRE 1930, SOIT 1/4 EN PLEINE PROPRIETE ET 1/4 EN USUFRUIT, OU 1/2 EN USUFRUIT SEULEMENT ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE RELATIVEMENT A LA SUCCESSION DE DESIRE B..., " QUE LA DONATION ENTRE VIFS, EN PRESENCE DES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, S'EST TROUVEE REDUITE A LA QUOTITE DISPONIBLE DE L'ARTICLE 1094 DU CODE CIVIL (1/4 EN PLEINE PROPRIETE, 1/4 EN USUFRUIT) ", LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A FAIRE ETAT DE LA QUALITE DE COMMUNE EN BIENS DE LA VEUVE ET A ALORS, NON MOINS JUSTEMENT, DECIDE, RELATIVEMENT A L'ENSEMBLE DE LA MASSE INDIVISE COMMUNE, QUE " DAME VEUVE DESIRE B..., EN VERTU DE LA DONATION, A DROIT AUX 5/8EME EN PLEINE PROPRIETE ET 1/8EME EN USUFRUIT ET SES ENFANTS CAMILLE ET ELIANE 1/8EME EN PLEINE PROPRIETE ET 1/16EME EN NUE PROPRIETE ", QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;



 SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECIDE QUE VEUVE B... ET CAMILLE B... ETAIENT RECEVABLES ET FONDES A RENONCER EN CAUSE D'APPEL A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN FONDS DE COMMERCE QU'ILS AVAIENT CONJOINTEMENT DEMANDEE ET OBTENUE EN PREMIERE INSTANCE, AU MOTIF QUE, DE JURISPRUDENCE CONSTANTE, LE DEMANDEUR EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DONT LE DROIT A ETE RECONNU PAR UN JUGEMENT, NE DEVIENT PAS IMMEDIATEMENT PROPRIETAIRE, ALORS QU'IL IMPORTE PEU QUE LE BENEFICIAIRE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE DEVIENNE PAS PROPRIETAIRE AVANT LE PARTAGE DES BIENS LA COMPOSANT, DES LORS QUE, LA LOI DONNANT A L'HERITIER QUI REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES, NON UNE SIMPLE EXPECTATIVE, MAIS UN DROIT D'OPTION SOUVERAIN, LEDIT HERITIER, LORSQU'IL A FAIT CONSTATER CE DROIT PAR LA JUSTICE, NE SAURAIT Y RENONCER, SANS L'ACCORD DE TOUS LES INDIVISAIRES ;



 MAIS ATTENDU QUE, DE MEME QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PEUT, JUSQU'A L'HOMOLOGATION DU PARTAGE, ETRE DEMANDEE PAR L'INDIVISAIRE QUI REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES, IL Y PEUT DE MEME ETRE RENONCE TANT QU'ELLE N'A PAS ETE CONSACREE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;



 QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE, " LE TRIBUNAL AYANT DIT QUE DAME VEUVE B... ET SON FILS POURRONT SE FAIRE ATTRIBUER LE FONDS PAR PREFERENCE, CONJOINTEMENT ENTRE EUX, DAME VEUVE B... DEMANDE EN CAUSE D'APPEL LA REFORMATION DU JUGEMENT DE CE CHEF " ET QUE CAMILLE B..., " PAR APPEL INCIDENT DEMANDE DE NE PAS BENEFICIER DE LA POSSIBILITE QUE LUI AVAIT RECONNUE LE TRIBUNAL " ;



 QU'ETANT AINSI ETABLI QUE LE JUGEMENT QUI AVAIT ACCORDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU FONDS DE COMMERCE A VEUVE B... ET A SON FILS CAMILLE, N'ETAIT PAS PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE D'AVOIR ADMIS LA RENONCIATION DE LA VEUVE ET DE SON FILS AU BENEFICE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, PAR SUBSTITUTION AU MOTIF PAR LUI DONNE DU MOTIF DE DROIT QUI VIENT D'ETRE ENONCE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 285602,05 FRANCS LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y... FAISANT VALOIR QUE LA VALEUR DU FONDS ETAIT DE 435451,27 FRANCS, SUIVANT DES CALCULS ET JUSTIFICATIONS FAISANT ABSTRACTION DE DEUX ERREURS COMMISES PAR L'EXPERT ;



 MAIS ATTENDU QUE, SOUVERAINE POUR APPRECIER LA VALEUR A RECONNAITRE AU FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SUIVRE LES EPOUX Y... DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION QU'ILS PRESENTAIENT EN VUE DE FAIRE FIXER CETTE VALEUR A 435 451,27 FRANCS, QUE CE MOYEN, ENCORE, NE PEUT QU'ETRE REJETE ;



 SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE D'EXPERTISE DESTINEE A APURER LES COMPTES DE GESTION D'UN FONDS DE COMMERCE INDIVIS, AUX SEULS MOTIFS QUE CE FONDS ETAIT, DEPUIS LE DECES DE SON PROPRIETAIRE, GERE PAR UN MANDATAIRE DE JUSTICE, QUE LA COMPTABILITE REVELAIT QUE, DEPUIS CETTE DATE, LA VEUVE PERCEVAIT CERTAINES SOMMES A TITRE D'AVANCES SUR SA PART SUCCESSORALE ET QUE LE TRIBUNAL AVAIT LEGITIMEMENT CONSACRE CETTE SITUATION DE FAIT EN AUTORISANT LA VEUVE A PRELEVER 1500 FRANCS PAR MOIS A TITRE DE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES DANS LESQUELS ETAIT DEMANDEE L'EXPERTISE, LES CONCLUSIONS NE CONTESTANT PAS LE DROIT DE LA VEUVE A UNE PENSION ALIMENTAIRE, MAIS FAISANT VALOIR NOTAMMENT QUE, DEPUIS L'OUVERTURE DE L'INDIVISION, CERTAINS COMPTES AVAIENT CONTINUE A FONCTIONNER SOUS LE NOM D'UN INDIVISAIRE, QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVAIT OMIS DE PORTER AU CREDIT DE LA SUCCESSION DES BENEFICES RESULTANT DE L'EXPLOITATION DU FONDS DEPUIS 1969 ET QU'AINSI LA SITUATION COMPTABLE ETAIT INEXTRICABLE ET IMPOSAIT UNE EXPERTISE POUR FACILITER LES OPERATIONS DU PARTAGE ;



 MAIS ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'EXPERTISE DONT S'AGIT, LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS " IL N'APPARAIT PAS NECESSAIRE D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE POUR VERIFIER LE COMPTE D'EXPLOITATION DEPUIS LE DECES DE DESIRE B..., QUE CE COMPTE SERA SOUMIS AUX NOTAIRES COMMIS EN MEME TEMPS QUE LES AUTRES DOCUMENTS DEVANT SERVIR DE BASE AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION " ;



 QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI, SELON LE MOYEN, AURAIENT DENATURE LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., SONT SANS RAPPORT AVEC LE REJET DE LA DEMANDE D'EXPERTISE LITIGIEUSE ;



 QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



 ET SUR LE SIXIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER UNE AUTRE DEMANDE D'EXPERTISE TENDANT A VOIR FIXER L'INDEMNITE PRETENDUMENT DUE PAR VEUVE B... ET SON FILS AU TITRE DE L'OCCUPATION DE DIVERS IMMEUBLES INDIVIS, DENATURE, EN DISANT QUE LES EPOUX Y... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DE L'OCCUPATION DE CES IMMEUBLES PAR LEURS COINDIVISAIRES, LES CONCLUSIONS DESDITS EPOUX C... QU'ALORS QU'EUX-MEMES AVAIENT VOULU OCCUPER CES IMMEUBLES PENDANT LES VACANCES DE 1966, IL LEUR AVAIT ETE REPONDU PAR LEURS COINDIVISAIRES, AU COURS D'UN REFERE DU 27 JUILLET 1966, QUE LES IMMEUBLES ETAIENT OCCUPES PAR CES DERNIERS ;



 ATTENDU, EN EFFET, QUE S'AGISSANT DE LA DEMANDE D'UNE INDEMNITE DUE POUR L'OCCUPATION DE CERTAINS IMMEUBLES, LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS NE POUVAIENT TENDRE QU'A JUSTIFIER D'UNE TELLE OCCUPATION ;



 QUE CE N'ETAIT PAS LES DENATURER QUE DE DECIDER " QU'ILS NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE " D'UNE OCCUPATION DES IMMEUBLES LITIGIEUX PAR LEURS COINDIVISAIRES ;



QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE