Cour de Cassation · civ2 — 18 juin 1970

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LES NOMS DES JUGES ET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE S'IL A ETE ENTENDU;



 QUE CES FORMALITES SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE;



 ATTENDU QUE LA COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LEQUEL A DECLARE FONDEE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DHEDIN, MENTIONNE SEULEMENT QUE LA COUR A ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN SON RAPPORT, M LE CONSEILLER BURGES, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, ET, EN SES CONCLUSIONS, LE MINISTERE PUBLIC;



 QU'ELLE NE CONTIENT AUCUNE AUTRE MENTION CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COUR QUI A RENDU LA DECISION;



 QUE CES IRREGULARITES NE PEUVENT ETRE RECTIFIEES PAR LES MENTIONS DE LA MINUTE QUI COMPORTE LES MEMES OMISSIONS;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN