Cour de Cassation · civ2 — 20 juillet 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR JUGEMENT ;



QUE S'ILS PEUVENT RECTIFIER AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LE JUGEMENT LUI-MEME LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE CETTE DECISION ;



 ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE DE DAME X..., LA COUR D'APPEL DE PARIS, SOUS PRETEXTE DE RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE, A, PAR ARRET DU 29 MARS 1969, MODIFIE LES DISPOSITIONS DE SON PRECEDENT ARRET DU 15 MARS 1969 RELATIVES AU PAIEMENT DES LOYERS DE L'APPARTEMENT QU'OCCUPAIENT LES EPOUX X... ;



 QU'ELLE A DIT QUE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE DAME X... SERA TENUE DE PAYER LE LOYER DEVAIT ETRE " REPORTEE AU 1ER JUILLET 1969 " ALORS QUE PAR SA PRECEDENTE DECISION ELLE AVAIT " RAMENE AU 1ER JUILLET 1968 " LE POINT DE DEPART DE L'OBLIGATION A LA DETTE POUR L'EPOUSE ;



 QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ELLE A DECLARE DAME X... " PARTIELLEMENT FONDEE " EN SON APPEL ALORS QUE PAR SON ARRET DU 15 MARS 1969, ELLE L'Y AVAIT DECLARE " MAL FONDEE " ;



 EN QUOI, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 MARS 1969 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN