Cour de Cassationciv3Cassation
Cour de Cassation · civ3 — 2 juillet 1970
- ECLI
- 607940e49ba5988459c3f815
- N° pourvoi
- 69-10.960
- Date
- 2 juillet 1970
baux rurauxbail à fermestatut du fermageportéesuperficie maximaarrêté préfectoralabsence de fixationpréemptiondomaine d'applicationconditions d'exercice
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Articles de loi cités
ARTICLE 809 DU CODE RURAL
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Dispositif
- Cassation
- N° pourvoi
- 69-10.960
- Date
- 2 juillet 1970
- Matière
- baux ruraux
Référence
607940e49ba5988459c3f815
Données disponibles
- Texte intégral