Cour de Cassation · civ2 — 15 juillet 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UN CHEMIN RECTILIGNE, PAR TEMPS DE BROUILLARD, ENTRE L'AUTOMOBILE DE PERE ET CELLE DE X..., LESQUELLES CIRCULAIENT EN SENS INVERSE ;



 QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES, X... MORTELLEMENT, ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;



 QUE PERE, D'UNE PART, LES AYANTS DROIT DE X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION, D'AUTRE PART, SE SONT MUTUELLEMENT RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR PERE, ET D'AVOIR CONDAMNE L'UNION A LE REPARER, ALORS QUE CE SERAIT PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI AVAIENT FAIT ETAT DE L'USURE DES PNEUS DU VEHICULE DE PERE QU'AURAIENT ETE ATTRIBUEES A L'AUTOMOBILE DE X... DES TRACES DE GRATTAGE RELEVEES DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE PERE ;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TRACES DE GRATTAGE PRODUITES SUR LA CHAUSSEE ET LES DEBRIS DE VERRE PROVENANT DES PHARES DES DEUX VEHICULES SE SITUAIENT DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE LA VOITURE DE PERE, ENONCE QUE X... AVAIT DEPASSE L'AXE MEDIAN, ET OCCUPE UNE PARTIE DE LA CHAUSSEE RESERVEE AUX USAGERS ARRIVANT EN FACE, ET QUE SA FAUTE AVAIT ETE D'AUTANT PLUS GRANDE QUE LA VISIBILITE ETAIT MAUVAISE ;



QUE DE CES MOTIFS, EXEMPTS DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIT SOUMIS, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DEDUIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382, QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE, CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;



 ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES CONSORTS X... ET DE L'UNION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, L'ARRET S'ABSTIENT DE RECHERCHER SI LE FAIT DE X... AVAIT ETE POUR PERE IMPREVISIBLE ET AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE ;



EN QUOI, IL MANQUE DE BASE LEGALE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEMANDE FORMEE PAR LES AYANTS DROIT DE X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 23 OCTOBRE 1968 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX