Cour de Cassation · civ2 — 24 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, " TOUT CONDUCTEUR DOIT, A CERTAINES INTERSECTIONS INDIQUEES PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE, MARQUER UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ABORDEE;



 IL DOIT, ENSUITE, CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES CIRCULANT SUR L'AUTRE OU LES AUTRES ROUTES ET NE S'Y ENGAGER QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ";



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'EN VILLE, LE COMPES, SUR SON CYCLOMOTEUR, ENTRE EN COLLISION AVEC LE MAO QUI, CIRCULANT EGALEMENT SUR UN CYCLOMOTEUR, VENAIT DE DEBOUCHER D'UNE VOIE COMPORTANT UN SIGNAL " STOP " ET SITUEE SUR LA DROITE DE LE COMPES;



 QUE CE DERNIER FUT TUE;



 QUE SA VEUVE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A RECLAME A LE MAO X... DES PREJUDICES;



 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-FINISTERE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE;



ATTENDU QUE, QUE POUR DEBOUTER VEUVE LE COMPES ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-FINISTERE, DE LEURS DEMANDES, L'ARRET ENONCE QUE LA COLLISION ETAIT DUE AUX SEULES FAUTES DE LE COMPES, QUI CIRCULAIT A VIVE ALLURE, ETAIT EN ETAT D'IVRESSE ET AVAIT TOTALEMENT MANQUE DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE;



 QU'IL AJOUTE QU'IL ETAIT POSSIBLE QUE LE MAO, QUI S'ETAIT ARRETE AU SIGNAL " STOP ", N'EUT PAS, EN RAISON D'UNE VISIBILITE REDUITE SUR SA GAUCHE, VU VENIR LE COMPES ET QU'AINSI IL SE FUT CRU AUTORISE A S'ENGAGER DANS LE CARREFOUR;



ATTENDU QUE LE COMPES, BENEFICIAIRE DU DROIT DE PRIORITE, NE POUVAIT, QUELLES QUE FUSSENT LA NATURE ET LA GRAVITE DE SES FAUTES, SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT;



 D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 17 DECEMBRE 1968;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS