Cour de Cassation · civ2 — 7 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL PAILLET FUT BLESSE ET DONT DESCOS FUT RECONNU RESPONSABLE INTERVINT, LE 8 MAI 1964, UN JUGEMENT HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'UNE EXPERTISE MEDICALE PRECEDEMMENT ORDONNEE ET ORGANISANT UNE EXPERTISE COMPTABLE AVANT D'EVALUER LE PREJUDICE GLOBAL DEFINITIF;



 QUE CETTE EVALUATION FUT FAITE LE 9 DECEMBRE 1966 PAR UN JUGEMENT FONDE SUR CETTE DERNIERE EXPERTISE ET LE RAPPORT MEDICAL DEJA HOMOLOGUE;



QU'IMPUTANT A L'ACCIDENT LA NECESSITE D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE LE 20 SEPTEMBRE 1966, PAILLET ASSIGNA DESCOS EN REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX, PERTES DE SALAIRES ET INDEMNITE POUR LE X... DOLORIS, EN RAISON DE CES NOUVEAUX SOINS;



 ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE, ALORS QUE LES CHEFS DE PREJUDICE ALLEGUES APRES LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1966 ETAIENT DEJA CONNUS, AU MOINS DANS LEUR EXISTENCE ET LEUR PRINCIPE, AVANT CETTE DECISION ET QUE, FAUTE DE RESERVE DE SES DROITS A CE MOMENT, PAILLET AURAIT ETE IRRECEVABLE A FORMER UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNISATION QUI, NON FONDEE SUR UNE AGGRAVATION POSTERIEURE, SE HEURTERAIT A L'AUTORITE DE CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE LE 9 DECEMBRE 1966;



 MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE LES ELEMENTS DE FAIT SUSVISES, ET NOTAMMENT LE JUGEMENT DU 8 MAI 1964 HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE, L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE S'OPPOSAIT PAS A CE QUE LA VICTIME RECLAME INDEMNISATION POUR UN ELEMENT DE PREJUDICE QUI NE S'ETAIT REVELE QU'APRES LEDIT JUGEMENT;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON