Cour de Cassation · civ3 — 4 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 845, ALINEA 2, ET 188-1 DU CODE RURAL ;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, LA REPRISE NE POURRA ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU TITRE VII, DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL QUI, PAR SON ARTICLE 188-1, SOUMET CERTAINS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES A UNE AUTORISATION PREALABLE DU PREFET ;



 ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DU 6 AVRIL 1967, IL RESULTE QU'ANDRE X..., LOCATAIRE D'UN BIEN RURAL ET PROPRIETAIRE D'UN AUTRE DOMAINE LOUE AUX EPOUX X..., A DONNE CONGE A SES FERMIERS POUR LE 15 DECEMBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ;



QU'IL A OBTENU LE 10 SEPTEMBRE 1965, UNE AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL, QUI A ETE RAPPORTEE LE 8 AVRIL 1966 ;



 QU'IL A DEFERE CETTE DECISION DE RETRAIT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;



 ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE, A BON DROIT, QUE " LES CONDITIONS DE LA REPRISE DOIVENT S'APPRECIER A LA DATE D'EFFET DU CONGE ", LA COUR D'APPEL A NEANMOINS DECLARE VALABLE, " SOUS RESERVE DE LA LEGISLATION DES CUMULS ", LE CONGE DELIVRE PAR ANDRE X... POUR LE 15 DECEMBRE 1966, AUX MOTIFS QUE " SI L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL N'EST PAS PRODUITE ACTUELLEMENT, C'EST A CETTE MEME DATE QU'ELLE RETROAGIRAIT SI ELLE ETAIT OBTENUE ULTERIEUREMENT ", ET QUE " LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE A LAQUELLE EST SOUMISE L'AUTORISATION DE CUMUL EST INDEPENDANTE DE LA PROCEDURE DE REPRISE REGLEMENTEE PAR LE STATUT DU FERMAGE " ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE, AUCUNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL N'AVAIT ETE ACCORDEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 6 AVRIL 1967 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS