Cour de Cassation · civ3 — 19 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y..., X... D'IMMEUBLE, ONT SOUSCRIT EN FAVEUR DE LEUR LOCATAIRE, ESTIENNE, UN ENGAGEMENT UNILATERAL AUX TERMES DUQUEL, " S'ILS VENAIENT A DECIDER LA VENTE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT AU CINQUIEME ETAGE, ILS LUI SOUMETTRAIENT, AVANT TOUT AUTRE ACQUEREUR EVENTUEL, LE PRIX QU'ILS DESIRAIENT EN OBTENIR, AVEC UN DELAI D'UN MOIS POUR LEVER EXPRESSEMENT CETTE OPTION OU Y RENONCER " ;



 QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE VENDU DANS SON ENSEMBLE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX, ESTIENNE, ESTIMANT QUE SES BAILLEURS AVAIENT MANQUE A LEUR ENGAGEMENT, LES A ASSIGNES EN DOMMAGES ET INTERETS ;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, ENONCE QUE LES CONSORTS Y..., PAR L'ENGAGEMENT SUSVISE, N'AVAIENT VOULU " S'ENGAGER A PROPOSER A LEUR LOCATAIRE L'ACQUISITION PREFERENTIELLE DE L'APPARTEMENT QUE DANS L'HYPOTHESE OU ILS VIENDRAIENT A LE VENDRE EN TANT QUE LOCAL DISTINCT, APRES DIVISION DE L'IMMEUBLE ", SANS POUR AUTANT S'INTERDIRE DE VENDRE L'IMMEUBLE DANS SON ENTIER OU S'OBLIGER A LE DIVISER EN AU MOINS DEUX LOTS, DONT L'UN SERAIT CONSTITUE PAR L'APPARTEMENT LOUE A ESTIENNE ;



QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE L'ENGAGEMENT CLAIR ET PRECIS PRIS PAR LES CONSORTS Y..., ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 JANVIER 1969 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS