Cour de Cassation · civ3 — 27 novembre 1970

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ET 1382 DU MEME CODE;



 ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE " LA MAISON ARDENNAISE " A FAIT EDIFIER SOUS LA DIRECTION DE GILLET, ARCHITECTE, DEUX LOTISSEMENTS, L'UN DE 15 PAVILLONS RECUS LE 12 AVRIL 1960, L'AUTRE DE 10 PAVILLONS RECUS LE 2 MAI 1961;



 QUE LES MARCHES RELATIFS AUX ESCALIERS ET CHARPENTES ONT ETE CONCLUS AVEC L'ENTREPRENEUR LEMPEREUR;



 QU'EN RAISON DE DIVERS DESORDRES SURVENUS DANS LES MATERIAUX DE BOIS RESINEUX DE CERTAINS PAVILLONS ET IMPUTES A UN INSECTE DIT " CAPRICORNE DES MAISONS " UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE PAR VOIE DE REFERE;



 QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA MAISON ARDENNAISE ET DIVERS LOCATAIRES ATTRIBUTAIRES DE PAVILLONS ONT ASSIGNE GILLET ET LEMPEREUR EN RESPONSABILITE DES DESORDRES CONSTATES, LE PREMIER PAR APPLICATION DES TEXTES SUR LA GARANTIE DECENNALE, LES SECONDS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;



 ATTENDU QUE, POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE " QU'IL N'EST PAS INTERDIT DE PENSER " QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU FAIRE L'ECONOMIE D'UN TRAITEMENT ONEREUX DU BOIS PAR UN INSECTICIDE APPROPRIE, QUE RIEN N'ATTIRAIT SPECIALEMENT LA MEFIANCE, CONTRE CE FLEAU, DES MAITRES DE L'OUVRAGE, ARCHITECTE ET ENTREPRENEUR;



 QU'ON POUVAIT ADMETTRE QUE LES BOIS EMPLOYES ETAIENT SAINS LORS DE LEUR UTILISATION ET QUE RIEN NE POUVAIT INCITER L'ARCHITECTE A PRESCRIRE CE TRAITEMENT, OU L'ENTREPRENEUR A Y PROCEDER D'OFFICE, QU'ON NE SAURAIT AINSI RETENIR AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE GILLET ET DE LEMPEREUR;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX CONSTRUCTEURS DE PREVOIR LES RISQUES AUXQUELS LES MATERIAUX QU'ILS EMPLOIENT PEUVENT ETRE EXPOSES ET DE PRENDRE TOUTES MESURES PREVENTIVES POUR LES EVITER, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT RELEVE QUE LE PARAGRAPHE 3264 DU " CAHIER DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GENERALES, CHARPENTE ", AUQUEL L'UN DES QUATRE CONTRATS CONCLUS AVEC L'ENTREPRENEUR SE REFERAIT, MENTIONNE QUE " LES BOIS RESINEUX DEVRONT ETRE TRAITES PAR PRODUITS INSECTICIDES EFFICACES EN VUE DE LEUR PROTECTION CONTRE LES DIFFERENTES ATTAQUES DONT ILS PEUVENT ETRE L'OBJET ET NOTAMMENT CELLE DU CAPRICORNE DES MAISONS ", LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ET A, PAR SUITE, VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES TEXTES SUSVISES;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 24 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;



 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS