Cour de Cassation · civ1 — 26 janvier 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DE LA S N C F DANS L'ACCIDENT PROVOQUE PAR UN ATTENTAT CRIMINEL A VITRY-LE-FRANCOIS ET AU COURS DUQUEL WOLF, AGENT DE L'ELECTRICITE DE STRASBOURG, QUI VOYAGEAIT DANS LE RAPIDE STRASBOURG-PARIS, A ETE BLESSE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'EXPLOSION DE L'ENGIN AU PASSAGE DU TRAIN A CONSTITUE UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, PARCE QUE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, UN BILLET ANONYME CONTENANT UNE MENACE DE SABOTAGE AVAIT ETE ADRESSE AU CHEF DE GARE DE VITRY-LE-FRANCOIS, CIRCONSTANCE QUI RENDAIT L'ACCIDENT PREVISIBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;



 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE