Cour de Cassation · civ3 — 7 janvier 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... , Z... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, ONT, LE 22 MARS 1965, DONNE CONGE AUX EPOUX Y..., LEURS LOCATAIRES, POUR LE 1ER OCTOBRE 1965, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES RESULTANT DU NON PAYEMENT DES LOYERS;



 QUE, PAR JUGEMENT DU 27 AVRIL 1966, DEVENU IRREVOCABLE, LA DEMANDE DES CONSORTS X... A ETE DECLAREE IRRECEVABLE, FAUTE DE MISE EN DEMEURE VALABLE AU SENS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;



 QUE, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX Y... EN INDEMNITE D'EVICTION, UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE POUR FIXER LE MONTANT DE CELLE-CI;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, APRES LA FAILLITE DES EPOUX Y..., A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION A LA DEMANDE DU SYNDIC PARADIS, D'AVOIR RETENU QUE LE DROIT A INDEMNITE DU PRENEUR AVAIT ETE IRREVOCABLEMENT RECONNU PAR LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1966, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE FAUTE D'OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION PAR LES BAILLEURS, LE REFUS DE RENOUVELLEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME DEFINITIF ET QUE, PAR SUITE, L'INDEMNITE D'EVICTION RECONNUE AU PRENEUR N'AYANT QU'UN CARACTERE EVENTUEL, CE DERNIER NE POUVAIT PRETENDRE A UNE TELLE INDEMNITE APRES ABANDON DE SON FONDS SANS Y ETRE CONTRAINT, NI PRIVER LE BAILLEUR DE SON DROIT DE REPENTIR;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE JUGEMENT IRREVOCABLE DU 27 AVRIL 1966, QUI A ADMIS LE DROIT DU PRENEUR A INDEMNITE D'EVICTION, A AINSI CONSACRE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL QUI EN ETAIT LE FONDEMENT;



ATTENDU, ENSUITE, QUE LE DROIT DE REPENTIR NE PEUT PLUS ETRE EXERCE LORSQUE LE LOCATAIRE A QUITTE REGULIEREMENT LES LIEUX APRES LE REFUS DE RENOUVELLEMENT;



 QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, L'ACTIVITE COMMERCIALE DES PRENEURS N'A CESSE QU'EN MARS 1967, LES CLES AYANT ETE REMISES DEUX MOIS PLUS TARD ET ACCEPTEES SANS RESERVE;



 QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AU PRENEUR D'AVOIR, PAR SES AGISSEMENTS, EMPECHE LE BAILLEUR D'EXERCER SON DROIT DE REPENTIR, DES LORS QUE CE DERNIER N'A MANIFESTE SON INTENTION D'USER DE CE DROIT NI APRES LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1966, NI AU MOMENT DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE Y..., NI AU MOMENT DE LA REMISE DES CLES;



QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA REGULARITE DE LA CESSATION DU COMMERCE APRES REFUS DE RENOUVELLEMENT, A JUSTIFIE SA DECISION;



QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;